La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 377 du code civil

...'autorité parentale en application de l'article 377 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvois n° J 23-10.795 K 23-10.796 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2023. R É P U B L I Q U...

...'autorité parentale en application de l'article 377 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvois n° J 23-10.795 K 23-10.796 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales - Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Allocataire -... ... la sécurité sociale, et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 FS-B Pourvoi n° P 21-16.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui - Champ... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Article 377 du code civil. CITATION_ARRET Sur le numéro 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 660 FS-B+R Pourvoi n° C 21-50.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21...

... conditions légales de l'article 377 du code civil et les conditions procédurales du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° J 21-50.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

... que les conditions légales de l'article 377 du code civil et les conditions procédurales du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° M 21-50.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 21-50.050...

... de l'article 377 du code civil et les conditions procédurales du code de procédure civile de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° N 21-50.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, 42 avenue Pouvanaa a Oopa, BP 101, 98713 Papeete, a...

... conditions d'application de l'article 377 du code civil ne sont pas réunies », la cour d'appel a statué par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° U 19-19.275 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... conditions prévues par l'article 377 du code civil ; qu'ainsi, si le Conseil constitutionnel, dans sa...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° S 18-14.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme L... N...-I..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Riom 4e...

...'aux termes de l'article 377 du Code civil, « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 octobre 2015, que Mme X... et Mme Y... ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité ; que la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille, qu'elle a seule reconnue ; que, sur requête conjointe de Mme Y... et de Mme X..., un jugement du 10 juin 2011 a délégué et partagé l'autorité parentale avec la seconde ; qu'elles se sont séparées au mois...