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...'autorité parentale en application de l'article 377 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvois n° J 23-10.795 K 23-10.796 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2023. R É P U B L I Q U...

...'autorité parentale en application de l'article 377 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvois n° J 23-10.795 K 23-10.796 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... du Code civil, -soit de viols et d’attentats à la pudeur commis sur ses propres filles mineures-, à...N° 41 / 2025 pénal du 13.03.2025 Not. 27776/21/CD Numéro CAS-2024-00092 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant...

...’une délégation de l’autorité parentale décidée par ce même juge article 377 du code civil. Elle peut également...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les...

...'article 377 du Code civil ne trouvent à s'appliquer en l'espèce. Toutefois, en vertu du droit fondamental d...1ère Chambre ARRÊT N°169 N° RG 23/05414 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDKS Réf 1ère instance : 22/05281 S.E.L.A.R.L. JURIS NEGO AVOCATS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ M. U E Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Règles générales - Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Allocataire -... ... la sécurité sociale, et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 467 FS-B Pourvoi n° P 21-16.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui - Champ... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Article 377 du code civil. CITATION_ARRET Sur le numéro 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 660 FS-B+R Pourvoi n° C 21-50.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21...

... conditions légales de l'article 377 du code civil et les conditions procédurales du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° J 21-50.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

... que les conditions légales de l'article 377 du code civil et les conditions procédurales du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° M 21-50.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 21-50.050...

... de l'article 377 du code civil et les conditions procédurales du code de procédure civile de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° N 21-50.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, 42 avenue Pouvanaa a Oopa, BP 101, 98713 Papeete, a...