Recherche de 333 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 9

... enfants depuis au moins un an ; qu'or, l'article 333 du Code civil précise que « lorsque la possession d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du pourvoi incident : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi...

... rendu en violation des articles 311-1, 332 et 333 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; Attendu que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 28 mars 1980 à Caen, à un enfant prénommé Ludovic ; que celui-ci a été reconnu par...

...'enapplication de l'article 333 du Code civil, le dispositif du present arretsera transcrit, lorsqu'il sera passe en...Cour de cassation de Belgique Arret 1068 NDEG C.10.0685.F 1. J. H. et 2. S. L., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre P. K., defendeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de...

... la reconnaissance n'est pas le père ; qu'aux termes de l'article 333 du Code civil, lorsque la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 19 juillet 2010, que Laura, née le 29 octobre 1989, a été reconnue par sa mère Mme Gilda X..., le 6 novembre 1989, puis par M. Fabien Y..., le 4 juillet 1995 ; qu'elle a été légitimée par le mariage de M. Y... et de Mme X..., le 29 juillet 1995 ; que le divorce des époux Y...-X... ayant été prononcé en mai 2004, M. Y... a déposé, le 18 juin 2007, une requête en...

......, au visa des articles 318, 321, 332 et 333 du code civil, 1149 du code de procédure civile, à l...R. G : 10/ 03758 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 avril 2010 RG : 09. 1176 ch no 1- Cab. 2 B X... C/ Y... LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANTE : Mme Naceha X... née le 17 Mars 1971 à LYON 69008... 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de...

... délivré le 1er août 2007 Marc X...a, sur le fondement des dispositions de l'article 333 du code civil...R. G : 10/ 06042 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 17 juin 2010 RG : 2007/ 13116 ch no1 LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS C/ X...C... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 APPELANTE : Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, agissant en qualité d'administratrice ad'hoc de Judith Y...et de Hari Y...Ordre des Avocats 42 rue de Bonnel 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de...

... conséquences Aux termes des dispositions combinées des article 332 et 333 du code civil, la paternité peut...R. G : 09/ 02623 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 26 février 2009 RG : 07. 10185 1ère Ch.- Section 1 Cab. B X... C/ A... La PRESIDENTE de la COMMISSION des MINEURS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANT : M. Saïd X... né le 24 Avril 1977 à MEROUANA ALGERIE chez Monsieur Sayçal Y... ...69500 BRON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide...

...'article 339 ancien, non de l'article 333 du code civil ; que, sur la recevabilité de l'action de Mme X... aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 339, alinéa 3 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que, quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui même, ou de ceux qui se prétendent les...

... transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 333 du code civil sont-elles conformes aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 333 du code civil sont-elles conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis et en particulier au principe d'égalité des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours effectif de l'article 16 de ladite Déclaration et au droit au respect de la vie privée et...

...'article 333 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, dispose que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'enfant Yensy, née le 19 avril 1997, a été reconnue, le 9 octobre 1996, par M. X... et Mme C... Y... ; que celle-ci, résidant alors à Cuba, s'est mariée le 7 janvier 1997 avec M. A... Z..., a divorcé, puis s'est remariée avec ce dernier le 24 avril 1999 ; que par acte du 8 juillet 2003, Mme C... Y... a assigné M. X... en annulation de sa reconnaissance, demandant une expertise biologique ; que le...