La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 276 du code civil
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 12300439
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - Application dans... ... critères définis à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-B Pourvoi n° W 21-17.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2023, 21-17077
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - Application dans... ... critères définis à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-B Pourvoi n° W 21-17.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
... créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10622 F Pourvoi n° J 20-19.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme R G, épouse X, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-19.385 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel...
...'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 276 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10609 F Pourvoi n° N 21-11.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. R T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-11.227 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Pau 2e...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-18058
... et 276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° S 20-18.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. J P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-18.058 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans...
... excessif au regard des critères définis à l apos;article 276 du code civil, soit en cas de changement...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° W 20-13.715 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR...
... compensatoire en vertu de l apos;article 276 du code civil, peut se faire payer directement le montant de la...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° K 19-25.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...
...;article 276 du code civil, « le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° W 20-10.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. F V, domicilié Localité 1, a formé le pourvoi n° W 20-10.909 contre l apos;arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d apos;appel d...
... montant et la forme de la prestation compensatoire ; que l apos;article 276 du code civil, prévoit son...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° Y 19-18.428 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14...
... apos;article 276 du code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10273 F Pourvoi n° K 19-23.545 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H.... Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 Mme M...
