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...'engagement de caution de 108 000 euros", la cour d'appel a violé les articles 1103, 1231-6 et 2292 du code civil...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Q 23-23.243 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...", la cour d'appel a violé les articles 1103, 1231-6 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Q 23-23.243 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... nature à fonder celle-ci ; qu'en jugeant la caution fondée à invoquer l'article 2292 du code civil et les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° V 23-13.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Banque internationale à Localité 3, société de droit...

... 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. G I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-13.721 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de...

... nature à fonder celle-ci ; qu'en jugeant la caution fondée à invoquer l'article 2292 du code civil et les...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° V 23-13.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Banque internationale à Localité 3, société de droit étranger, venant aux droits de la Banque KBL Switzerland Ltd, dont le siège est...

CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°... ... donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... ne se présume pas et doit être exprès et que, par application des dispositions de l'article 2292 du...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° M 23-19.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... exprès et que, par application des dispositions de l'article 2292 du code civil, il ne peut pas être...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° M 23-19.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative...

...'y satisfait pas lui-même. Aux termes de l’article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 28 Août 2024 Dossier N° RG 23/03206 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J2YU Minute n° : 2024/ 437 AFFAIRE : S.C.I. ENDINE C/ B K épouse I, H I JUGEMENT DU 28 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Stéphanie STAINIER GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A...

..., alors que son engagement était expiré. Aux termes de l'article 2292 du code civil dans ses dispositions...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/04029 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPGU AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS C/ M C veuve U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : lors des débats : Mme REA lors du prononcé : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDERESSE FONDS...