La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2241 du code civil

..., dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article 2241 » du code civil ainsi que, dans son...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article 2241 » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Instance au fond introduite... ... au sens de l'article 2241 du code civil, à rapprocher : 1re Civ., 3 octobre 1995, pourvoi n° 93...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 32 FS-P+R+I Pourvoi n° A 19-20.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Déclaration d'appel - Transmission par voie électronique - Défaut - Sanction - Fin... ...-recevoir, de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives à l'annulation de l'acte de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon arrêt attaqué Paris, 16 février 2016, que la société Guillemin et la société Agep ont fait signifier à la société AG2R prévoyance, les 9 et 13 février 2015, un jugement d'un tribunal de grande instance déclarant recevable...

...'appel territorialement incompétente n'avait pas interrompu ce délai, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2017, que Mme F... a interjeté appel le 3 novembre 2015 devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 8 octobre 2015 dans un litige l'opposant à la société My money bank, et qui lui a été notifié le 16 octobre 2015 ; que le 9 décembre 2015, Mme F... a interjeté appel du même...

... violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° G 20-22.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 3, dont le siège est Adresse 1, représenté par son syndic, la société Cogerens...

... VISA Articles 2241 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde. ...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° M 22-10.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. B N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-10.425 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, dans le litige...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Effets - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif... ... et 2241 du code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé par des motifs non...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en constatation de la possession... ... 2001, 321, 327, 330 et 2241 du code civil ; 2°/ que, pour avoir un effet interruptif de prescription...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2014, que Benjamin X... est né le 16 avril 1983 de Mme X..., qui l'a reconnu ; que, par actes des 17 juin 2010 et 1er juin 2011, il a assigné, respectivement, Mme Y..., mère de Bernard Y..., décéd...

...'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° T 19-12.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Financière Antilles Guyane dite Sofiag, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n...

... délai de forclusion, le tribunal a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 2143...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° K 22-15.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La Société d'avitaillement stockage carburant aviation, société en non collectif, dont le siège est Adresse 1, a...