La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 43

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 Mme O B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 19-12.947 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans...

UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 6, § 1 - Clauses abusives -... ... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 132...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'en l'espèce, c...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 276 FS-D Pourvoi n° T 19-18.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. P M, 2°/ Mme N O, épouse M, domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° T 19-18.998 contre l'arrêt rendu...

... la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° M 19-22.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. L S, 2°/ Mme Y H, épouse S, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi n° M 19-22.074 contre l'arrêt...

... les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; 4. ALORS, plus subsidiairement...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10236 F Pourvoi n° Q 19-25.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 M. S X, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° Q 19-25.113 contre l'arrêt rendu le...

...'heures supplémentaires se prescrit par cinq ans ; il en déduit qu'en application de l'article 2224 du code civil, la...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvoi n° S 20-16.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, société coopérative à forme anonyme...

... déduire que la prescription n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvois n° D 20-19.840 G 20-19.913 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. F D, domicilié Adresse 3, 2°/ M. Z H, domicilié Adresse 4, 3°/ la...

... violé les articles 2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvois n° E 20-19.864 E 20-19.841 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme Z T, domiciliée Adresse 2, 2°/ M. U F, domicilié Adresse 1...

...'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° F 20-19.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme I H, domiciliée Adresse 2, 2°/ la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et...

... déduire que la prescription n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvois n° A 20-19.883 H 20-19.843 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme T K, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. H D, domicilié Adresse 3, 3...