La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 20

... cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° X 21-24.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ la société Duic Floch architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Existence d'un préjudice - Action en réparation -... ... - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 490 F-B Pourvoi n° B 21-24.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... son dommage et a ainsi violé l'article 2224 du code civil; 2°/ que M. B soutenait dans ses...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° R 22-13.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023 M. N B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-13.925 contre l'arrêt rendu le 2 février...

... du code civil par fausse application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° K 21-13.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 M. O R, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 21-13.456 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour...

... valoir qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° H 21-21.135 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... l'article 21 de cette même loi, ainsi que des articles 2277 puis 2224 du code civil, que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° Q 21-24.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé, d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° D 21-21.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Mme R H, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° D 21-21.868 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse 1re...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3. Il résulte de ce texte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° H 22-12.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société Cheval TP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Action en révision du loyer par le bailleur - Prescription -... ... juillet 1989, 82, II, 2°, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° F 22-13.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La...

... violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° J 21-19.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ la société Jeanne d'Arc, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la sociét...