La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 183

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application -... ... la CPAM est soumise à la prescription de droit commun ; que selon l'article 2224 du code civil, issu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son...

... reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 2224 du code civil applicable à cette...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 juillet 2011, que Mme X... et M. Y... ont constitué la société civile immobilière Z... la SCI qui a acquis le 25 juin 1992 une partie de parcelle appartenant à Mme X..., sur laquelle une extension de l'immeuble d'habitation de Mme X... a été réalisée, que l'ensemble de la...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 2011, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1993, Mme X... et M. Y... ont vendu à M. Z... une parcelle au prix de 150 000 francs, un acompte de 50 000 francs ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une... ... dispositions de l'article 2224 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X...et seize autres salariés de la société Castorama France exploitant un magasin de bricolage à Anglet ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir la prise charge par leur employeur des frais...

...'avocat, à la fin de l'année 1997, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par refus d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2011, que les époux X..., condamnés par jugements des 23 septembre et 4 octobre 1996 à payer diverses sommes, ont recherché, par assignation du 19 mai 2009, la responsabilité de M. Y..., avocat, qu'ils avaient chargé de la défense de leurs intérêts devant les juridictions du premier degré ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur...

... paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après l'exécution d'un contrat de qualification lui ayant permis d'obtenir la qualification nécessaire, a été engagé, à compter du 1er avril 1999, par la société SCM Group France en qualité de technicien service après vente ; que par avenants des 20 décembre 2000 et 29 janvier 2001, il a été promu en qualité de « cadre position I, coefficient 80 » et a été soumis à un forfait annuel...

... prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil ; que Monsieur X... a saisi les premiers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 16 août 1999 en qualité de cadre commercial, chef de la ligne lessive et petfood, par la société Gerosa France, aux droits de laquelle se trouve la société R2R emballages flexibles, également membre du groupe Gerosa ; que lors de l'entretien préalable au licenciement du 23 janvier 2008, il s'est vu remettre un dossier de convention de reclassement...

...'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 18 août 1958 par l'Union des coopérateurs d'Alsace UCA et occupant en dernier lieu les fonctions de...

..., pris en sa première branche : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide expéditionnaire, par la société La Nouvelle République du Centre Ouest la NRCO au sein de son service expédition, dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 28 juillet 1997 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité ; qu'il a travaillé mille neuf cent soixante cinq...

... pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide expéditionnaire, par la société La Nouvelle République du Centre Ouest la NRCO au sein de son service expédition, dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 16 octobre 1999 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité, qu'il a travaillé sept cent quatre vingt...