La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 18

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Manquement à... ...., cassation partielle. CITATION_ARRET Article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° P 21-19.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Manquement à... ... partielle. CITATION_ANALYSE Article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° P 21-19.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Manquement à... ... partielle. CITATION_ANALYSE Article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 442 FS-B Pourvoi n° D 21-16.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... soumise à la prescription trentenaire, qui, en application de l'article 2224 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° H 21-12.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... requalifiée, engagée dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil à compter de la date de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Y 21-14.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 M. Z I, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 21-14.204 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, d'abord, relevé que, compte tenu du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° A 22-10.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 1°/ La société du Golf d'Albi-Lasbordes, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 425 F-B Pourvoi n° R 21-14.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN...

... conclusion du contrat de prêt, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° V 22-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La caisse de Crédit mutuel de Harnes, société coopérative de crédit, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-11.675 contre...

VENTE - Réméré - Demande en exercice de la faculté de rachat - Prescription - Délai - Détermination L'action des vendeurs fondée sur... ... vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 398 FS-B Pourvoi n° M 22-17.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8...

... légale l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° J 20-23.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 Mme S V, épouse G, domiciliée Adresse 3, agissant en qualité d'ayant droit de A V et de W...