La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 168

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal -... ... se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'en application de ce texte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'Etablissement national des invalides de la marine, aucun moyen du pourvoi ne critiquant le chef de dispositif de l'arrêt ayant mis hors de cause cet établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la Société nationale Corse-Méditerranée...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée AVOCAT -... ...'article 2224 du code civil, le consommateur s'entendant par une personne physique comme c'est le cas en l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la... ...'article 2224 du code civil fixée à cinq ans ; que cependant, il ne s'agit pas du délai de prescription...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; Attendu...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Action - Prescription - Délai triennal -... ... violé l'article 2224 du code civil par refus d'application et l'article 1575 du même code par fausse d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juin 2014, que par jugement irrévocable depuis le 22 décembre 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts ; que des difficultés s'étant...

...'article 2224 du code civil prévoyant une prescription quinquennale et disposant que « les actions personnelles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant démissionné de ses fonctions de gérant de la société Domaine d'Andert, M. X... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; que ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce, M. X... a saisi celui-ci de sa demande ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ... de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 septembre 2014, que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié contenant un prêt consenti à M. et Mme X..., la caisse de Crédit mutuel de Semouse et Combeaute la banque a fait délivrer à ces derniers un commandement valant...

..., soit le 16 juillet 2009; considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2014, que M. X..., aux droits duquel vient la société Brasserie de la Poste, a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y..., aux droits desquels vient la société BSF ; qu'après délivrance, le 8 décembre 2009, d'un commandement pour avoir payement de charges, la bailleresse a assigné la locataire pour voir déclarer acquise la clause résolutoire ; Sur le moyen unique...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - Domaine d'application -... ... prévue à l'article 2224 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mars 1991 du tribunal d'Ahlen Allemagne, déclaré exécutoire le 2 février 2006 par la cour d'appel d'Amiens, a condamné M...

... : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après y avoir travaillé entre février 1996 et février 1998 dans le cadre de contrats de travail temporaire, M. X... a été engagé par la société Sodico expansion, exploitant à un supermarché à l'enseigne E. Leclerc, à compter du 1er avril 1998 en qualité d'adjoint boulanger-pâtissier ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter du 4 mars 2005, puis élu délégué du personnel en 2006 ; qu...

... du prix du tableau faussement attribué à Z...la prescription de l'article 2224 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vente, conclue le 31 janvier 2007 entre M. Y...et la société Maci et portant sur un tableau présenté comme une oeuvre de collaboration de Z...et E..., a été annulée par les parties le 6 février suivant ; que M. Y...a, en 2010, vendu à M. A...un tableau signé F... et lui a, par ailleurs, remis deux autres tableaux, l'un de B...et...