La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 16

... du code civil. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel a relevé que, d'une part, la société...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° N 21-25.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Economie et réalisation du bâtiment ERB, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° N 21-25.119 contre...

... violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action intentée contre un...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 558 FS-D Pourvoi n° M 22-16.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La société Marignan résidences, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-16.221 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Constatation - Effet - Rétablissement de la situation en droit et en... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° R 22-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET...

... PUBLICATION Non publié VISA Articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° F 21-21.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 1°/ M. E R, 2°/ Mme Y L, épouse R, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° F 21-21.456 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...'esclavage, alors : « 1°/ que, en premier lieu, conformément à l'article 2224 du code civil, les actions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 466 FS-D Pourvoi n° H 22-13.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 1...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'article... ... prévu par les dispositions de l'article 2224 du code civil, quand il résultait de ses propres...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 515 FS-B Pourvoi n° P 22-18.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ... ... - Délai - Point de départ - Détermination Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 446 FS-B Pourvoi n° D 21-24.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ... ... - Délai - Point de départ - Détermination Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 448 FS-B Pourvoi n° P 22-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... lesquelles l'action en responsabilité est soumise à l'article 2224 du code civil – de sorte qu'il porte une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 28 juin 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 23-13.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Par mémoire spécial présenté le 18 avril 2023, Mme...

... constatations, en violation de l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délai de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° T 21-23.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 M. M H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-23.123 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de...