La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 14

...-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° S 21-17.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme M K, épouse Y, domiciliée Adresse 4, 2°/ M. T Y, domicilié Adresse 3, ont formé le...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Transformation - Adoption d'une autre forme - Commissaire à la transformation - Commissaire... ... des commissaires aux comptes, est celui de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 721 F-B Pourvoi n° M 22-12.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

.... 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Vu l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° T 22-13.191 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 03 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Associé d'une société agricole -... ...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 704 FS-B Pourvoi n° X 21-24.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Protection de la vie privée et services - Demandes en paiement des prestations de communication -... ...'application, les articles 1376, devenu 1302-1, et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant énoncé qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 700 F-B Pourvoi n° X 22-17.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ... sens de l'article 2224 du code civil - Saisine de la commission de recours amiable La saisine de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1043 F-B Pourvoi n° J 21-22.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ... sens de l'article 2224 du code civil - Saisine de la commission de recours amiable PRESCRIPTION...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1050 F-B Pourvoi n° K 21-22.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ... sens de l'article 2224 du code civil - Saisine de la commission de recours amiable PRESCRIPTION...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1050 F-B Pourvoi n° K 21-22.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... civil, puis de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle M. SORNAY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° D 21-24.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 M. K M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-24.812 contre l'arrêt rendu le 27...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant -... ... des manquements de la société Aria, n'était pas réalisé, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 668 F-B Pourvoi n° R 22-10.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11...