La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 135

...-1 du code civil interprété à la lumière de l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 17-13.641 et D 17-13.963 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2016, que, par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M. X..., notaire, Mme E... a vendu à Mme Y... un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d'usage et d'habitation jusqu'au 28 octobre 2013 ; que, par acte du 18 juin 2013, Mme E... a...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Cas -... ... puis 2224 du code civil, l'action en paiement qui tend à demande l'indemnisation du préjudice subi du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association « Comité culture loisirs crèche des papillons » en qualité d'auxiliaire de puériculture suivant contrat à durée déterminée à temps partiel en date du 13 septembre 2002, la relation de travail s'étant poursuivie...

DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Procédure - Prescription biennale - Interversion - Application du délai de prescription... ... prévu par l'article 2224 du code civil qui a commencé à courir ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Avero Achmea ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mai 2016, que Mme Z... a été blessée dans un abordage survenu le 19 juillet 2002, lorsque le bateau de plaisance piloté par M...

... articles 2277 ancien, devenu 2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en avril 1986 par la société Aubry Silo, aux droits de laquelle vient la société Presta Silo, en qualité de conducteur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le...

... se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ancien 2277 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-27.643, D 16-27.644, P 16-27.630, R 16-27.632, V 16-27.636, Z 16-27.640, G 16-27.265 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 13 octobre 2016, que Mme H... et six autres salariés de l'Agence France Presse AFP ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail JRTT...

... conformément à l'article 2224 du code civil ancien 2277 du code civil ; que la plupart des salariés percevant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° N 16-27.629 et U 16-27.635 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 13 octobre 2016 que MM. X... et Y..., salariés de l'Agence France Presse AFP ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail JRTT ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur...

... se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ancien 2277 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2016, que M. X..., salarié de l'Agence France presse AFP a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail JRTT ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le condamne...

... conformément à l'article 2224 du code civil ancien 2277 du code civil ; que la plupart des salariés percevant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2016 que Mme X..., salariée de l'Agence France presse AFP a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail JRTT ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des créances - Exigibilité - Moment PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du... ... - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Créances détenues par l'un des copartageants dans la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohammed X... est décédé le ... au Maroc, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage, Malek, Meryem et Mounia les consorts X... ainsi que sa seconde épouse, Mme D..., avec laquelle il s'était mari...

...'exception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...CIV.3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10158 F Pourvoi n° C 17-14.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aber-Cos, société civile immobilière, dont le siège est ...                        , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la...