La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2220 du code civil

... dix ans à compter de sa réception. 8. Selon l'article 2220 du code civil, un délai de forclusion n...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° W 22-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Edilfibro, dont le siège est Adresse 5 Italie, a formé le pourvoi n° W 22-17.495 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour...

.... Selon l'article 2220 du code civil, un délai de forclusion n'est pas, sauf dispositions contraires, régi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° W 22-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Edilfibro, dont le siège est Adresse 5 Italie, a form...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Caractère... ... Article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 136 F-B Pourvoi n° M 22-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exclusion - Cas - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages... ...'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1185 FS-B Pourvoi n° V 22-10.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Action en indemnisation - Délai pour agir - Qualification -... ... violé l'article 411-69 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2220 du code civil et l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 183 FS-B Pourvoi n° S 21-13.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société par actions - Actionnaire - Qualité - Perte - Exclusion - Réduction à zéro du capital... ... code de procédure civile, ensemble l'article 2220 du code civil ; 10° ALORS QU'en toute hypothèse, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 5 F-B Pourvois n° R 21-10.609 N 21-12.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption - Assignation en référé - Terme de... ... Cour 12. Il résulte de l'article 2220 du code civil que les dispositions régissant la prescription...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 22 FS-B Pourvoi n° E 20-22.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022...

ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Assurance de choses - Assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce ASSURANCE... ..., anciennement 2220, du code civil ; 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que dans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° W 19-24.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...'insérer une clause de forclusion, l'article 2220 du code civil se bornant à préciser que le titre XX sur la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 566 FS-D Pourvoi n° G 19-14.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société MF Global UK Limited, société de droit anglais, dont le siège est Adresse 1 Royaume-Uni, a formé le...

... du 17 juin 2008 réformant la prescription et plus particulièrement de l'article 2220 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° Q 20-15.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°/ Mme B E, 2°/ Mme J D, épouse E, 3°/ M. A E, tous trois domiciliés Adresse 1, 4°/ M. E D...