La Jurisprudences de France concernant 1996 du code civil

MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Appropriation - Effet MANDAT - Mandataire -... ...'article 1996 du code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 236 F-B Pourvoi n° W 23-22.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1996 du code civil. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 236 F-B Pourvoi n° W 23-22.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. H S, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme N S, 3°/ M. C S, domiciliés tous deux Adresse 1, 4°/ Mme F S, domiciliée Adresse 5, 5°/ M. E S, domicili...

... 1104, relatif à l'exécution de bonne foi des contrats, et les articles 1984 et 1996 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° U 23-21.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U Y, domicilié Adresse 3 Royaume-Uni, 2°/ M. U G, domicilié Adresse...

... 1996 du code civil, relatifs au contrat de mandat et à voir constater les manquements graves de M. Y...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° U 23-21.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. U Y, domicilié Adresse 3 Royaume-Uni, 2°/ M. U G, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° U 23-21.292 contre l'arrêt rendu le 5...

... 1996 du code civil et de l'article 3 de la loi HOGUET, elle est responsable de tout acte relatif au...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/05093 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH2X N° de Minute : 24/00227 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 W R C/ SARL COLOCATERE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur W R, demeurant Adresse 3 représenté par Maître Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR SARL COLOCATERE, dont le siège social est sis Adresse...

... justifiés Civ. 1re, 2 févr. 1999, n° 96-21.460. Enfin, l'article 1996 du code civil dispose que le...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01061 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKND Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 décembre 2021 Tribunal judiciaire de Perpignan N° RG 11-19-001651 APPELANT : Monsieur P D né le Date naissance 1 1952 à Localité 8 Mexique de nationalit...

... S , appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1984 à 1996 du code civil, de...BR/SH Numéro 23/00491 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 07/02/2023 Dossier : N° RG 21/00683 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZLD Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Affaire : R S C/ D E Z M E Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt...

... 1996 du code civil de': - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan', Statuant à...BR/SH Numéro 23/00173 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 20/02573 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVSL Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Affaire : E M S.C.I. CANTE CIGALE S.C.I. ACAPULCO S.C.I. LA PASSERELLE C/ S.E.L.A.R.L. EKIP - mandataire de S.A.R.L. IMMO PRES DE VOUS S.A.R.L. IMMO PRES DE VOUS S.A. ALLIANZ IARD S.A. GALIAN ASSURANCES...

... démontrée avec l'évidence requise. En vertu des dispositions de l'article 1996 du code civil, 'le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01788 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCO6 AFFAIRE : G B C/ V T ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Décembre 2021 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 21/02523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.11.2022 à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

..., Vu l'article 1993 et l'article 1996 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces...ARRET N° du 08 novembre 2022 N° RG 21/01126 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FANB M c/ K Formule exécutoire le : à : Me Diégo DIALLO Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS Monsieur U M Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIME : Maître Y K agissant en sa...