La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 19-3 du code civil

...'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° S 23-14.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 1 Madagascar, a formé le pourvoi n° S...

...'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° S 23-14.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme W D, domiciliée Adresse 1 Madagascar, a formé le pourvoi n° S 23-14.712 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris...

... été délivré le 10 novembre 2006 en application des dispositions de l apos;article 19-3 du code civil...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10472 F Pourvoi n° R 19-25.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 M. N C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-25.321 contre l apos;arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Paris pôle 1...

...;article 19-3 du code civil tel que rendu applicable par l apos;article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° S 19-25.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 M. U B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 19-25.322 contre l apos;arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Paris...

... ; que l'article 19-3 du code civil est entrée en vigueur par l'effet de la loi 93-933 du 22 juillet 1993...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 2016, que M. X..., né en France le ... , de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action en déclaration de nationalité française sur le fondement des articles 44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...'actuel article 19-3 du code civil dont il résulte que " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., majeur depuis 1977, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 20 juillet 2006 comme étant né en France de Mme Y..., elle-même née en France ; que le ministère public a assigné M. X..., dont l'acte de naissance indiquait seulement l'identité de la mère, pour que soit constatée son extranéit...

... juillet 2005 sur le fondement de l'article 19-3 du code civil, pour être né en France de parents nés sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que M. Farouk X..., né le 31 décembre 1988 à Melun, de Mohamed X..., né à Hammam Mélouane-Blida Algérie le 29 décembre 1957 et de Houria Y..., née à Bouzaréah-Alger Algérie le 5 décembre 1960, a obtenu un certificat de nationalité française délivré le 18 juillet 2005 sur le fondement de l'article 19-3 du code civil, pour être né en France...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Anciennes possessions de la France Outre-mer - Territoires devenus... ... 1993, et de l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité, devenu l'article 19-3 du Code civil, que M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 applicable en la cause ; Attendu que ce texte déclarait l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait...