La Jurisprudences de Roumanie concernant 1890 du code civil

Société par actions. Actions nominatives. Revendication mobilière. Délai de prescription applicable. Conformément à l'art. 91 se la Loi no... ... Code civil, le délai de prescription étant de 3 ans. L'art. 1890 du Code civil ne saurait être appliqué...On examine le recours déclaré par la plaignante AUTORITE DE MISE EN VALEUR DES ACTIFS DE L'ETAT de BUCAREST AVAS contre la décision commerciale no 129 du 18 mars 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - VIe section commerciale. A l'appel nominal premier appel sont présents la requérante plaignante AUTORITE DE MISE EN VALEUR DES ACTIFS DE L'ETAT de...

Usucapion. Construction édifié sur un terrain de l'Etat. Dans un régime du livre foncier il n'est pas possible d'acquérir, par usucapion, le... ... exigences de l'art.1890 du Code civil, la demanderesse exerçant la possession sur la construction de l...On examine le recours formé par la demanderesse la Coopérative de Consommation «C» de Satu Mare contre la décision civile no.234/A du 22 mars 2004 de la Cour d'Appel de Oradea. Ce sont présentées la récurrente-demanderesse par son conseiller juridique P.V. et le défendeur l'Etat Roumain, représenté par le Ministère des Finances Publiques - le...

Action en revendication de l'immeuble pris par l'Etat par nationalisation et demande d'annulation du contrat par lequel on a vendu la maison... ... par rapport aux dispositions de l'art. 2 de la Loi no. 213/1998 et de l'art. 1890 du Code civil. Vis...On a examiné, le 17 novembre 2004 les recours déclarés par les défendeurs N.L.A., N.A., T.I. celui-ci décédé le 11 mars 2004, ayant comme successeur G.O.E. et T.V. E.L. et E.M. contre l'arrêt civil no. 430 du 4 novembre 2002 de la Cour d'Appel Bucarest, Chambre III civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 2 novembre 2004 et la rendue a...