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La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les... ... regard des articles 1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°/ que la reprise...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. H...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 42500343
SOCIETE règles générales La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou... ...'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1843 du code civil et 6 du décret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
... VISA Article 1843 du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° Z 24-13.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société La Bastide de Adresse 4, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, Adresse 5, Localité 1, a formé le pourvoi n° Z 24-13.435 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 42500296
..., l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 et R. 210-6 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° D 24-13.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ La société Theo v2, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 42500297
...'article 1843 du code civil ». 3. Le 9 août 2007, la SCI a déposé ses statuts au registre du commerce et des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 297 F-D Pourvoi n° Z 24-13.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société La Bastide de Adresse 4, société civile immobilière, dont le siège est...
... violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° R 24-10.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ La société Architecture Laurent Vié, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 avril 2025, 42500197
... violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° R 24-10.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ La société Architecture Laurent Vié, sociét...
... la société MJM, a violé les articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3°/ que...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 90 F-B Pourvoi n° P 23-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 1°/ M. O X, domicilié Adresse 1, 2°/ la société MJM, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° P...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, 42500090
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Exclusion - Cas... ...., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.295, Bull. CITATION_ANALYSE articles 1355 et 1843 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 90 F-B Pourvoi n° P 23-22.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
... VISA Articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° A 22-21.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Cèdres promotion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-21.616 contre l'arrêt rendu le 22 avril...
