Recherche de 1792-3 du code civil dans la jurisprudence francophone

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... fonctionnement prévu par l'article 1792-3 du code civil et, d'autre part, que la réception sans réserve de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société anonyme coopérative à conseil d'administration Solstice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 438 279 382, au paiement de la somme de 25...

... VISA Articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° S 23-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° S 23-13.562 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, dans le...

.... Il est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° S 23-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspire l'article 1792-3 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'université Lumière Lyon 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés ARTEO Construction, Projet Alu, Chabanne Architecte, Chabanne Ingénierie, Chabanne Energétique et Qualiconsult à lui verser, d'une part, la somme de 419 488 euros...

... engagent la responsabilité des constructeurs en vertu des articles 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la...N° RG 23/00867 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ52 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01296 Tribunal judiciaire de Dieppe du 26 janvier 2023 APPELANTE : SA QBE EUROPE COEUR DEFENSE Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de Paris substitué par Me Chantal VILLEMAIN, avocat au barreau de Paris...

... prévue par l'article 1792-3 du code civil, laquelle renvoie au mauvais fonctionnement, dans les deux.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE N° RG 19/07862 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TI5S N° de MINUTE : 24/00453 Chambre 6/Section 5 Madame D L Adresse 12 Adresse 12 Localité 22 représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0918 DEMANDEUR C/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence “ Adresse 28” sis - Adresse 7 et Adresse 8 représenté par son syndic la société DIONYSIENNE DE...

... de l'une des garanties légales de plein droit des articles 1792 à 1792-3 du code civil, ce qui n...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 20/03136 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NAZP Affaire : N, J C Y H épouse C C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. ACTE IARD S.A. AXA FRANCE IARD S.D.C. SDC VILLA BEAUSITE C/O FOCH IMMOBILIER eausite S.C.I. SCI MEDITERRANEE S.A. MMA IARD M Z S.A.M.C.V. compagnie « MAF » - Mutuelle des architectes franç ais assurances S.A.S. SETEC GL INGENIERIE ORDONNANCE DE MISE...

..., 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, CONDAMNER in solidum Madame...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/15103 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLZ5 N° MINUTE : Assignation du : 24 décembre 2019 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDEURS Monsieur W Y-H Adresse 1 Localité 8 Madame B I Adresse 1 Localité 8 représentés par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 DÉFENDERESSES Madame E L Adresse 3 Localit...

... prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Aux termes de l'article 1792-3 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/04728 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENU N° MINUTE : Assignation du : 09 juin 2020 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE SDC Adresse 4 ET Adresse 11 repésenté par son syndic, la SAS FONCIA Localité 15 RIVE DROITE Adresse 2 Localité 8 représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 DÉFENDERESSES S.A.S...

... termes de l'article 1792-3 du code civil et soumises, à ce titre, à une garantie biennale de bon...Le copies exécutoires et conformes délivrées à PMLZ* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00085 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES4P COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 13 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 - RG N°18/00395 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 72Z - Autres demandes relatives à la copropriété COMPOSITION DE LA COUR...