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VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du... ... pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais...Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ; Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant...

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A... ... SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN A RECU, DE TOUS LES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF...

... articles 1641 et 1646 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que l'usure du véhicule, démontrée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 14 septembre 2011, que M. X... ayant fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion qui a présenté divers défauts de fonctionnement non décelés lors du contrôle technique mais relevés par un expert amiable puis analysés par un expert judiciaire désigné en référé, a assigné M. Y..., son vendeur, sur le fondement des articles 1641...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se sont révélées gélives a assigné en responsabilité le couvreur, M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisanale de France, ont appelé en garantie des défauts cachés de la...

... : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu que Mme X... qui a acheté à M. Y... un véhicule automobile pour le prix de 32 000 francs, lequel est tombé en panne après avoir parcouru 2 200 kilomètres ; qu'une expertise a été diligentée qui a révélé que le moteur était en très mauvais état et comportait une usure anormale ; Attendu que les juges...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusions multiples tendant à annuler toutes... ... l'assuré... notamment aux termes des articles... 1641 à 1646 du Code civil pour les dommages...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y..., Z... et X..., médecins qui, pour l'exercice individuel de leur profession, avaient constitué une société de moyens, ont acquis de la société Cardiofrance, assurée par la compagnie le Groupe Drouot, un appareil de traitement informatique des images radiologiques ; que ces...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant . VENTE - Garantie - Vices cachés -... ... légales de ses propres constatations, en violation des articles 1645 et 1646 du Code civil ; alors que, d...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., vendeur d'une planche à voile à M. Y..., fait grief au jugement attaqué, après avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente, de l'avoir condamné au paiement non seulement de la somme correspondant au prix de la vente, mais également des intérêts au taux légal...

... : Vu les articles 1644 et 1646 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant chez M. et Mme X... Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Lysiane Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

1 ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE FOURNISSEUR DES MATERIAUX RECEVABILITE 1... ...... CONTRE LES DEFENDEURS PRINCIPAUX, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE LAMBERT DOIT...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-14. 327 ET 67-12. 313 ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON POUR TOUS ; MET CELLE-CI HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LES CINQ MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR...

VENTE GARANTIE VICES CACHES CONNAISSANCE DU VENDEUR ETENDUE DE LA GARANTIE VENDEUR PROFESSIONNEL SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646... ... PROFESSIONNEL SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE MOCQUOT, ACQUEREUR D'UNE VILLA CONSTRUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE G.E.S.I., SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS, A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE ET GEIN, CE DERNIER PRIS TANT EN SON NOM...