La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1642 du code civil

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Révélation par le rapport d'expertise . VENTE - Garantie - Vices cachés -... ... suite, viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de sa demande en...Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; Attendu que, le 3 juin 1989, M. X... a acheté à M. Y... un véhicule automobile que celui-ci avait, lui-même, acquis...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN... ... L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, S'AGISSANT D'UN DEFAUT AISEMENT VISIBLE POUR UN COUVREUR PROFESSIONNEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BLAIZET A CONFIE A RUEL, ENTREPRENEUR, LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE LA MAISON QU'IL FAISAIT EDIFIER; QUE RUEL, POUR L'EXECUTION DU MARCHE, A UTILISE DES TUILES MECANIQUES FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS DAUDON ET FABRIQUEES PAR LA...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable par un homme de l'art - Portée VENTE - Garantie - Vices cachés... ...'art non Ajoute une condition, non prévue, aux dispositions de l'article 1642 du Code civil la cour d...Sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente d'un appartement, fondée sur le vice caché affectant la couverture de l'immeuble, l'arrêt attaqué Douai...

... VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRANSTANIC IMPORTAIT EN FRANCE DU TANIN FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUDRERIES ROYALES BELGES ET LE REVENDAIT A DES COMMERCANTS DETAILLANTS ; QU'ELLE A FOURNI A M Y..., DU TANIN EN TONNELETS ET QUE CELUI-CI L'A MIS EN SACHETS PRETS A ETRE UTILISES PAR LES VITICULTEURS POUR ECLAIRCIR LEUR VIN ET EN FAVORISER LA CONSERVATION ; QUE M Y... A VENDU DES SACHETS DE TANIN A UN VITICULTEUR, M X... ; QUE LE TANIN...

..., fondées sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1642 du Code civil, le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un certain nombre de fissures existaient au moment de la vente, que certaines d'entre elles étaient visibles et devaient être vues des acquéreurs, qu'elles étaient visibles aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur et revêtaient au moment de la vente un caractère assez prononcé suffisant pour alerter les acquéreurs sur l'existence d'une cause...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Preuve - Connaissances professionnelles - Appréciation souveraine. C'est... ... TANIN DANS LES FUTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRANSTANIC IMPORTAIT EN FRANCE DU TANIN, FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUDRERIES ROYALES BELGES, ET LE REVENDAIT A DES COMMERCANTS DETAILLANTS; QU'ELLE A FOURNI A LA SOCIETE PADIOLEAU DU TANIN EN TONNELETS, ET QUE CELLE-CI L'A MIS EN...

...'acheteur ne pouvait déceler les vices apparents du véhicule, le tribunal a violé l'article 1642 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° T 20-13.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

... 1642 du Code civil, en ce que la cour d'appel, pour débouter M. X... de son action rédhibitoire, a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de la société Vedettes et sirènes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 25...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 25 JUIN 1980 QUE M Y..., ENTREPRENEUR A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SOUS-TRAITANT, EFFECTUE AVEC DES CARREAUX ACHETES A LA SOCIETE LEPOIVRE, DES TRAVAUX DE CARRELAGE POUR LE COMPTE DE M X..., MAITRE D'Z..., ET A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ENVERS CE DERNIER DES DEFECTUOSITES DE CES TRAVAUX; ATTENDU QUE POUR DIRE LA SOCIETE LEPOIVRE TENUE DE GARANTIR PARTIELLEMENT M Y... DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET...

... SON USAGE NORMAL ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL" ; MAIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, FABRICANT, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1980 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, EN RAISON DES DESORDRES APPARUS A LA SURFACE DU CIMENT UTILISE PAR CETTE ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'AYANT RECONNU QUE LE CIMENT FABRIQUE ETAIT CONFORME AUX NORMES DEFINIES PAR LA PROFESSION ET QUE LA PRESENCE DE GRAINS DE CLINCKER DANS CE...