Recherche de 16-1 du code civil dans la jurisprudence francophone

... alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui payer la somme de 67 094,40...

... la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental La Candélie l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter de cette date. Par un jugement n° 2105131 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

...'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021. Par un jugement n° 2105125 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

... ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Agen-Nérac l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2105505 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

...'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental La Candélie l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter de cette date. Par un jugement n° 2105289 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

61-05-03 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - TISSUS, CELLULES ET PRODUITS. - IMPORTATION D’UNE LIGNÉE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À... ...-PATRIMONIALITÉ DU CORPS HUMAIN ART. 16-1 DU CODE CIVIL – ABSENCE. 61-05-03 Le principe de non-patrimonialité du...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ... 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Vallée de la Maurienne l'a suspendue sans traitement à compter du même jour. Par un jugement n° 2107692 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

55-03-035 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ... les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté lui aurait fait interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute à compter du 15 septembre 2021. Par un...

55-03-035 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ... les articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté lui aurait fait interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute à compter du 15 septembre 2021. Par un...

... regard des dispositions de l'article 16-1 du code civil, la demande d'expertise est une demande...ARRÊT N°23/ PF R.G : N° RG 15/00491 - N° Portalis DBWB-V-B67-ERBR H U U U U U U U U U C/ U S.C.P. BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE RAMASSAMY-E MAGALI VIRAPOULLE-RAMASSAMY - V E LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS RG 1ERE INSTANCE : 11/02173 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 18...