Recherche de 1415 du code civil dans la jurisprudence francophone

ETAT CIVIL - ACTES DE L'ETAT CIVIL - PRODUCTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - PREUVE DE LEUR CONTENU PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS... ... LEUR ACTE DE NAISSANCE, VIOLE LES ARTICLES 46, 319 ET SUIVANTS, 1148 ET 1415 DU CODE CIVIL, LE LIEN DE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REFUSANT AU DIRECTEUR DES DOMAINES DU CALVADOS, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE JACOB X..., L'AUTORISATION DE VENDRE UN IMMEUBLE HEREDITAIRE, DECIDE QUE VEUVE SALOMON, NEE PAULINE X..., JUSTIFIE LEGALEMENT DE SA QUALITE D'HERITIERE DU DE CUJUS, TANT PAR LA PRODUCTION DE DEUX...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de la banqueroute simple - Détournement ou dissimulation d'actif personnel - Article 132 de la... ...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL, LES DETTES DE LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE N...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par la femme - Conditions. * CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par la femme commune -... ... dispositions de l'article 1415 du Code civil le paiement des dettes conventionnelles dont la femme vient à être...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE VEUVE MORIN PONS, CREANCIERE DE MME X..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE HEURTAIT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1415 DU CODE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Loi du 23 décembre 1985 - Application dans le temps - Date à laquelle naît la créance - Caution... ... l'article 1415 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, selon lequel chacun des époux ne peut.... Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ; Attendu qu'au sens de ce texte, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non 1° PREUVE LITTERALE - Acte... ...'article 1415 du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1385 applicable à la cause.... Attendu que, dans un acte dressé, le 21 mai 1987, par un notaire, la société à responsabilité limitée Conserves du vieux moulin a reconnu devoir à la société Lestrade la somme de 822 880,99 francs, M. Eugène X..., gérant de la SARL, se portant caution solidaire de celle-ci ; qu'au même acte, est intervenu M. Louis X..., père du précédent, qui a...

... pas une dette ménagère ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 220, 1414 et 1415 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Gervais, Jules Z..., demeurant ... Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre, au profit de : 1° la société anonyme Etablissements Merckaert, dont le siège social est route nationale à Breuil-le-Sec Oise, 2° Mme Chantal, Marcelle A..., divorcée de M. Z..., demeurant chez M. Patrice Y..., La Commanderie...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci -... .... Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ; Attendu que, par acte sous seing...

sur le premier moyen MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Cautionnement consenti par un époux - créancier prenant une hypothèque... ... 1985 modifiant les articles 1414 et 1415 du Code civil, de telle sorte que c'est à bon droit que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. A..., Jean-Marie Y..., demeurant lieudit "Saint-Denis", Saint-Agnan Saône-et-Loire, 28/ Mme A... Y..., née Annie Z..., demeurant à Saint-Aignan Saône-et-Loire, En présence de : 18/ M. Jean-Pierre, Marie Y..., demeurant 20, les Hauts de...

..., évaluée à 72 201 francs ; qu'invoquant l'article 1415 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maxime X..., 2 / Mme Rumiko B... épouse X..., demeurant ensemble ... Meurthe-et-Moselle, 3 / M. Claude A..., 4 / Mme Fabienne Z... épouse A..., demeurant ensemble ... Meurthe-et-Moselle, 5 / M. Yves-Jérôme Y..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de M. Claude A..., en cassation d'un arrêt...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires du débiteur principal - Clôture de la procédure - Clôture pour insuffisance d'actif -... ... susvisés ; Et sur la quatrième branche du moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1415 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 2, au...