La Jurisprudences de OHADA concernant 1382 du code civil

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... fondement de l’article 1382 du Code civil et réclame en outre sa condamnation au paiement de 700.000 FCFA à...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 211/2021/PC du 08/06/2021 Affaire : Banque Agricole et Commerciale Conseil : Me Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour Contre Restaurant A X Conseils : SCP Kreich, Avocats à la Cour Arrêt N° 101/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

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... deuxième moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil Camerounais Attendu que dame X A Af Ac...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience Publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 080/2020/PC du 30/03/2020 Affaire : Dame X A Af Ac Conseil : Maître TTWA BANKENG Serges, Avocat à la Cour contre 1. Société Ae Aj Cameroun SARL 2. Société Civile Immobilière Ah dite SCI-Holding Conseil : Maître NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat à la Cour Arrêt N...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE TIERS-SAISI - DÉCLARATION MENSONGÈRE : REFUS D'EXÉCUTER LA SAISIE - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI - NÉCESSITÉ DE... ..., - en sa première branche, prise de la violation de l’article 1382 du Code civil Attendu qu’il est...La cour d’appel qui, pour condamner une banque, tierce-saisie au paiement de dommages- intérêts, a énoncé qu’« il est également établi que du fait de la déclaration inexacte faite par la tierce-saisie, la créancière a perdu toute chance d’avoir paiement de sa créance au moment de la saisie du 30 avril 2008, dans la mesure où à cette date, la...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR... ...’article 1382 du code civil ancien du Gabon, a fait droit à sa demande en infirmant le jugement attaqué et en...Arrêt N°143/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG...

TRAITÉ OHADA - RESPONSABILITÉ CIVILE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... ... Société M.K.A a toujours invoqué la violation de l’article 1382 du Code civil et qu’à ce jour, il n...Ohadata J-15-49 TRAITE OHADA – RESPONSABILITE CIVILE – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme. Il en est ainsi notamment lorsque arrêt d’appel, comme le jugement de fond, a eu à rechercher si le défendeur, acquéreur du sucre dans une vente aux enchères, a eu un comportement fautif qui pourrait...

...-GABON est recherchée en application des dispositions de l’article 1382 du code civil aux motifs prétendus de...CCJA – COMPETENCE – LITIGE PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR – ABSENCE DE MOYEN RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION D’UN ACTE UNIFORME OU D’UN REGLEMENT PREVU PAR LE TRAITE OHADA – REUNION DES CONDITIONS DE COMPETENCE NON – INCOMPETENCE. La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque ses conditions de compétence telles que précisées à l’article 14 alinéas 3 et 4 de traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige opposant les parties porte sur la...

... en application des dispositions de l’article 1382 du Code civil aux motifs prétendus de la...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 avril 2007 sous le n° 033/2007/PC et formé par Maître BIATEU Jean...