La Jurisprudences de Cameroun concernant 1382 du code civil
| Cameroun, Cour suprême, 06 janvier 2022, 04/CIV
... le principe d'égalité de tous ; - TROISIEME MOYEN PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 112/CIV/016 - POURVOI n° 193/REP/15 du 20 août 2015 - A R R E T n° 04/CIV du 06 janvier 2022 - AFFAIRE : C Aa C/ Société B INTERNATIONAL TERMINAL DIT S.A RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour...
| Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 147P
... civil - En ce que - «Attendu que l'article 1382 du code civil camerounais dispose « Tout fait quelconque...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°078P04-05 Pourvoi n° 37 du 31 Janvier 2003 A R R E T 147P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXX Xxxxxx C Ministère Public et dame XXXXXXXX Xxxxxx et XXXXXXX Xxxx Xxxxx R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°338COR rendu le 280103 par la Cour d’Appel de l’Ouest Evoquant et statuant -Déclare les appels recevables...
| Cameroun, Cour d'appel du littoral, 04 février 2013, 038/
DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES - RETARD IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OUI... ... 2006 portant organisation judiciaire et 1382 du Code civil, en ce qu’il n’a pas répondu à ses écritures...Le transporteur maritime engage sa responsabilité lorsque la livraison tardive de la marchandise par lui transportée pour le compte de son client cause un préjudice à ce dernier. Ce retard dans la livraison de la marchandise est une faute dont le client peut demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle en obtenant...
| Cameroun, Tribunal de première instance d'edéa, 21 juillet 2011, 03/
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIÉE DE CRÉANCES D'ALIMENTS - SAISIE DES SALAIRES - CRÉANCE - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION... ... application de l’article 1382 du Code Civil selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIEE DE CREANCES D’ALIMENTS – SAISIE DES SALAIRES - CREANCE - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION REGULIEREMENT PAYEE OUI - ARRERAGE DE PENSION IMPAYEE NON - SAISIE ABUSIVE ET VEXATOIRE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI – DOMMAGES ET INTERETS OUI - ASTREINTES OUI. Lorsqu’une saisie simplifiée pour les...
| Cameroun, Cour d'appel de l'ouest, 27 avril 2011, 26/
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION BIENS - PREUVE DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE OUI - CERTIFICAT DE VENTE ET CERTIFICAT... ... du Code Pénal Camerounais, 1167 et 1382 du Code Civil, ensemble l’article 2 de la loi n°2007/001 du...LA COUR Vu les lois et règlements en vigueur ; Vu l’exploit d’assignation en distraction de bien saisi du 13 Avril 2010 de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de justice à Ae, servi à la requête de Sieur X C ; Vu l’arrêt n°109/CIV/ADD du 13 Octobre 2010 ; Vu le procès verbal d’enquête civile tenue au Cabinet de monsieur le Président de la Cour...
| Cameroun, Tribunal de grande instance de la mifi, 18 mai 2010, 17/
... intégrale posé par l’article 1382 du code civil, il y a lieu de lui allouer la somme de 5.502.933francs à...- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que par exploit du 30 Novembre 2009, de Maître TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré le 29 Décembre 2009, volume 02, folio 421, case et bordereau 7986/ aux droits de quatre mille francs, la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA, dont le siège est à Douala, BP 1925, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant...
| Cameroun, Tribunal de première instance de dschang, 07 janvier 2010, 03/
DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - INSOLVABLE - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ... procédure de recouvrement à suivre est non celle édictée par l’article 1382 du Code civil, mais celle...LE TRIBUNAL, L’an deux mille dix et le sept du mois de janvier ; Devant nous, Didier Adjisna, président du Tribunal de première instance de Dschang statuant en matière de contentieux de l’exécution sis au Palais de justice de ladite ville ; Assisté de Maître Douanla Samuel, greffier tenant la plume ; Ont comparu, les nommés Bh Az et Ad Ag, tous...
| Cameroun, Tribunal de grande instance de nkongsamba, 03 décembre 2009, 32/
BAIL COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES OUI - RESILIATION DU BAIL OUI - EXPULSION DU LOCATAIRE OUI ... ...’il faut réparer ; Qu’en vertu de l’article 1382 du Code Civil, il convient de condamner la défenderesse à...Dès lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par l’article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être déclarée recevable et le juge est tenu d’ordonner la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire. ARTICLE 101 AUDCG Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement n°32/CIV TPI du...
