La Jurisprudences de Belgique concernant 1275 du code civil

Novation ... ... distingue par ailleurs de la délégation, ainsi qu apos;il res¬sort de l apos;article 1275 du Code civil qui...N° C.17.0403.F TREVI, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, rue Joseph Hazard, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. N., 2. A. V. d. P., 3. J.-F. N., 4. M.-E. N., 5. G. N., 6. M. A. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de...

...'est pas constatee en l'espece, ou d'unedelegation article 1275 du Code civil, laquelle n'est pas...Cour de cassation de Belgique Arret 1717 NDEG C.10.0693.F D. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre LES ROSES, association des coproprietaires dont le siege est etabli àEtterbeek, boulevard Louis Schmidt, 33, representee par son syndic JICECO,societe anonyme dont le siege social est etabli à Watermael-Boitsfort,chaussee de La...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties - Cession de dette - Substitution de débiteurs - Consentement du créancier -... ...'établir, conformément aux articles 1315, 1271, 2°, 1273, 1275 du Code civil et 870 du Code judiciaire. L'article 1273 du...QUALIVIE,société anonyme dont le siège social est établi à Soignies, chaussée de Mons, 307, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre D. J.-C. défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2001 par...