La Jurisprudences de Monaco concernant 1203 du code civil

C'est en vain que la banque sollicite que soient écartés des débats le procès-verbal d'audition par les services de la Direction de la Sûreté... ... civil CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1203 du Code civil CITATION...Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur g. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 24 octobre 2019. Considérant les faits suivants : g. C. et son épouse ouvraient en 2005 un compte courant joint auprès de la banque MARTIN MAUREL SELLA. Début 2010...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... ..._ARRET article 1203 du Code civil CITATION_ARRET Article 324 du Code de procédure civile CITATION...Abstract Procédure civile - Article 324 du Code de procédure civile - Attestation Licenciement -  Caractère abusif de la rupture oui - Dommages et intérêts oui Résumé L'attestation qui ne mentionne pas la profession de son auteur méconnait les dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile et doit donc être annulée. La salariée, engagée en qualité de responsable communication groupe, a ét...

M. S. soutient dans sa contre-requête que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement ordonnant une expertise et prononçant le sursis à... ... CITATION_ARRET articles 1201 et 1203 du Code civil CITATION_ARRET articles 595 et 596 du...Motifs Pourvoi N° 2020-07 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - 1/ Monsieur m. T., né le 15 janvier 1954 à Monaco, de nationalité monégasque, Administrateur de société, demeurant X1 à Monaco ; 2/ Monsieur g. T., né le 3 octobre 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, Administrateur de société, demeurant X2 à Monaco...

L'arrêt relève que seul M. ME. a été personnellement condamné à verser à Mme v. BO. 20 % des bénéfices nets générés par l'opération... ... CITATION_ARRET articles 1202 et 1203 du Code civil CITATION_ARRET articles 762 bis et 762 ter du Code...Motifs Pourvoi N° 2015-24 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 JUILLET 2015 En la cause de : - Mlle v. BO., née le 20 septembre 1979 à Monaco, de nationalité néerlandaise, célibataire, demeurant « X » - Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme...

Le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la cour... ... à 459-7 du Code de procédure civile CITATION_ARRET articles 1201 et 1203 du Code civil CITATION...Motifs Pourvoi N° 2013-56 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne MARCHÉ U, dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO...

Les moyens de cassation qui invoquent la violation de textes de loi précisément indiqués répondent aux exigences de l'article 445 du Code de... ... CITATION_ARRET article 445 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1203 du Code civil...Motifs Pourvoi N° 2013-38 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. k. MI., né le 4 février 1946 à TZALAPITZA en Bulgarie, de nationalité bulgare, retraité demeurant Ulitza « X » X BULGARIE et encore chez M. l. MA., X à Nice 06300 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur...

L'appréciation de la demande d'aliments prévue par l'article 202-1 du Code civil doit tenir compte des besoins du créancier et des facultés... ... CITATION_ARRET article 1203 du code civil CITATION_ARRET code civil CITATION...Motifs Pourvoi N° 2013/10 Hors Session civile COUR DE REVISION ARRET DU 31 MAI 2013 En la cause de : - Madame v. ou v. BO. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, de nationalité canadienne, demeurant « Y » X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision...

La cour d'appel, qui a analysé les différents documents qui lui étaient soumis en vue de rechercher la commune intention des parties, n'a pas... ... CITATION_ARRET articles 1823 et 1837 du code civil CITATION_ARRET articles 1201 et 1203 du code civil...Motifs Pourvoi N° 2011/23 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 23 MARS 2012 En la cause de : - M. l. SA., né le 29 février 1972 à CANNES 06, de nationalité française, industriel, demeurant et domicilié villa « Y », X à LA TURBIE 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... ..._ARRET article 1203 du Code civil CITATION_ARRET Article 38 alinéa 3 de l'ordonnance du 29 avril 1838 ...Abstract Contre-lettre Écrit modifiant le prix indiqué dans un acte public - Nullité d'ordre public - Article 38 alinéa 3 de l'ordonnance du 29 avril 1838 sur l'enregistrement -Invocation en tout état de cause même d'office Résumé L'écrit 20 octobre 1988 par lequel les parties modifient de façon évidente, en l'augmentant, le droit de clé prévu dans une promesse de bail commercial établie le même jour, dont les...

Sociétés - Général ... ... CITATION_ARRET articles 55, 56 et 57 du Code de Commerce CITATION_ARRET article 1203 du...Abstract Faillite Passif - Admission - Irrévocabilité - Portée - Montant et caractère des créances admises Résumé Le principe de l'irrévocabilité de l'admission au passif de la faillite ne s'applique que dans la mesure de ce qui a été vérifié et admis et ne concerne que le montant et le caractère privilégié ou chirographaire des créances admises. En effet seuls ces éléments, à l'exclusion de tous autres, sont de nature à permettre au magistrat d'arrêter « ne variatur » l'état du passif...