La Jurisprudences de France concernant 1167 du code civil

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude... ... l'action paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° U 23-21.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ M. O E, domicilié Adresse 7, Localité 8...

ACTION PAULIENNE Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de... ... l'action paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° U 23-21.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

Il résulte de l'articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de... ... ouverte à l'encontre des jugements", la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 304 F-B Pourvoi n° M 23-12.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ A X...

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Actes ayant fait l'objet d'une homologation judiciaire leur conférant force exécutoire... ... ouverte à l'encontre des jugements", la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 304 F-B Pourvoi n° M 23-12.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 FS-D Pourvoi n° S 22-20.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le...

..., une action paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 FS-D Pourvoi n° S 22-20.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-20.780 contre l'arrêt rendu le 5...

... Paris a débouté M. R E de son action paulienne fondée sur les dispositions de l’article 1167 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/03584 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKAEO N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2011 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur R E Adresse 18 Adresse 18 Localité 13 Représenté par Me Rose-Edwige WOODS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0917 Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro...

... Article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 22-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société Exco Valliance A', société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, anciennement dénommée Exco Aprim, a form...

...'arrêt, est de pur droit. 23. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1167 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° V 22-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La société Exco Valliance A', société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...'article 1167 du code civil dans sa version applicable au litige que l'action paulienne qui peut être exercée...N° RG 22/02951 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPHV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL- ESCALLIER la SELARL PRAGMA JURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'une décision N° RG 16/00057 rendue par le tribunal judiciaire de GAP en date du 07 juin 2022...