La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1153 du code civil
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 1983, JURITEXT000007074965
...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE,20...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE,20 JANVIER 1981, QUI DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR M Z..., ARCHITECTE, A MM Y... ET X..., EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES DONT IL AVAIT DIRIGE LA CONSTRUCTION, DECIDE, SANS EN JUSTIFIER, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1960, JURITEXT000006955566
1° TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE -... ... DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL 2° AUX TERMES DES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE WEYRICH A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE" LA SOMME DE QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE FRANCS, REPRESENTANT LES PRIMES QUE L'ASSURE RESTAIT DEVOIR A LADITE SOCIETE APRES QUE SA POLICE EUT ETE RESILEE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2000, 97-20848
REDDITION DE COMPTES - Action en reddition - Effets - Intérêts moratoires du solde - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette... ... une demande en paiement, l'article 1153 du Code civil lui est applicable. ...Attendu que Mme Y... a acquis de M. X..., le tiers des parts sociales d'une SCP d'huissiers de justice la SCP ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement du prix de ces parts, elle les lui a revendues et a quitté la société ; qu'un nouveau litige est alors né entre les parties, quant à la liquidation des comptes portant sur sa période de collaboration, les parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1989, 87-13154
INTERETS - Intérêts moratoires - Article 1153 du Code civil - Application - Retard apporté au règlement d'une dette INTERETS - Intérêts... ... INTERETS - Intérêts moratoires - Article 1153 du Code civil - Application - Retard apporté au...Attendu que MM. Y... et X..., agents généraux du GAN, qui avaient constitué à Besançon un cabinet d'assurances, ont décidé de se séparer en 1979 ; que le partage du portefeuille a été effectué, selon protocole d'accord du 23 juin 1979, et a consisté seulement dans la répartition des contrats d'assurance entre les deux associés ; qu'ayant effectué les comptes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1967, JURITEXT000006975643
INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DE MANQUEMENTS A UNE... ... DEMANDE EN JUSTICE, MAIS A COMPTER DE CELUI DE LA DECISION. L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRUNEAU AYANT CONTREVENU A LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE A LEUREGANS DE SON FONDS DE COMMERCE DE PEINTURE ET DE TOLERIE POUR AUTOMOBILE QUI LUI INTERDISAIT D'EXPLOITER UN FONDS SIMILAIRE DANS UN RAYON DE 20 KILOMETRES PENDANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1964, JURITEXT000006966162
JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - INTERETS - INTERET LEGAL - INTERETS IMPLICITEMENT... ...'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, IMPLICITEMENT COMPRIS DANS LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU PRINCIPAL, UN JUGEMENT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SINNOVA LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 45 790 FRANCS PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-18287
... : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5 : au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ; - page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955226
1° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND 1° LORSQUE LES DEUX... ... PAYER - DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964012
OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS DES LORS QU'UN TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN... ... TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LIMITANT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 1983, JURITEXT000007078991
..., SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1141 ET 1153 DU CODE CIVIL ET DE...SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1141 ET 1153 DU CODE CIVIL ET DE DENATURATION, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
