| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964012

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964012
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS

DES LORS QU'UN TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE AYANT INVOQUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PROCEDURE VEXATOIRE DE SAISIE EXECUTION COMPORTANT L'AFFICHAGE DE LA VENTE A LA PORTE DE SON DOMICILE, A LA SUITE DE LA NEGLIGENCE DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REGLER A SES LIEU ET PLACE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, CE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LIMITANT LE PREJUDICE AUX INTERETS FIXES PAR LA LOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964012, Bull. civ.N° 537
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 537

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964012