| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 1983, JURITEXT000007078991

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1141 ET 1153 DU CODE CIVIL ET DE DENATURATION, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;