| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955226

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955226
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND.

1° LORSQUE LES DEUX PARTIES SUCCOMBENT DANS UN PROCES, LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE TOUS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE L'EXERCICE DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX.

2° OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART.

2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES INTERETS SONT DUS DU JOUR DE LA DEMANDE, SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC CE TEXTE, LORSQUE, ETANT SAISIE DE CONCLUSIONS SOLLICITANT L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES A DATER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, ELLE FIXE LE POINT DE DEPART DE CEUX-CI AU JOUR DU JUGEMENT, SANS EN DONNER DE MOTIFS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955226, Bull. civ.N° 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 63

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955226