La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1153 du code civil
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1960, JURITEXT000006954323
1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FIXATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION 1° ENCOURT LA CASSATION LE... ...-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL "LE CREANCIER, AUQUEL SON DEBITEUR A...VU LA CONNEXITE; JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LES HOSPICES CIVILS D'ARLES SOUS LE N° 58-11510 ET PAR CECCARINI SOUS LE N° 58-11440 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AVIGNON EN DATE DU 26 AVRIL 1958; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 58-11510 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 58-11440 PRIS DANS SA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1960, JURITEXT000006954398
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - CHANGEMENT EN COURS D'INSTANCE - AUGMENTATION DU CHIFFRE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE -... ...'ARGENT, LES INTERETS SONT DUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, HIREL AYANT ASSIGNE DELAHAYE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 317293 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1960, JURITEXT000006956094
INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A... ... : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE...SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTIONS DU 8 OCTOBRE 1950, LESERGENT S'EST ENGAGE A VENDRE A CHARLET UNE VOITURE AUTOMOBILE 11 B 1939, RECONDITIONNEE 1950, REMISE EN ETAT DE NEUF, DE TOUTE LA PARTIE MECANIQUE, AVEC MOTEUR PERFO, PNEUS NEUFS, ET COMPRENANT DIVERSES FOURNITURES PRECISEES AU DEVIS ; QUE CHARLET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 1960, JURITEXT000006955040
1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - REVOCATION - REVOCATION TACITE - PREUVE 1° LA REVOCATION DES DONATIONS ENTRE EPOUX PEUT RESULTER DE... ...'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LAMBERT LEVY TENDANT A LA CONDAMNATION DE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REVOCATION DES DONATIONS ENTRE EPOUX B... RESULTER DE TOUS LES FAITS OU ACTES DE L'EPOUX X... QUI INDIQUENT D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE REVOQUER SA DONATION ; ATTENDU QU'UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1955 A RECTIFIE LA DATE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1960, JURITEXT000006955566
1° TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE -... ... DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL 2° AUX TERMES DES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE WEYRICH A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE" LA SOMME DE QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE FRANCS, REPRESENTANT LES PRIMES QUE L'ASSURE RESTAIT DEVOIR A LADITE SOCIETE APRES QUE SA POLICE EUT ETE RESILEE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955307
ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE... ... NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955226
1° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND 1° LORSQUE LES DEUX... ... PAYER - DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES - POINT DE DEPART 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 1961, JURITEXT000006958320
1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT... ...° LES INTERETS MORATOIRES TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT AUTRES QUE LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE BECKER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, LA SOCIETE ROTGER ET BRIX CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, QUI ETAIT SON PREPOSE ET LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1961, JURITEXT000006960014
1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT FAIT PARVENIR TARDIVEMENT A UN... ... : VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 1382 ET...SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LLOBET REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1962, JURITEXT000006959668
1° CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CASSATION LIMITEE AU FOND - CARACTERE DEFINITIF... ...'UNE ACTION EN JUSTICE A FIN DE RECOUVREMENT LES JUGES DU FOND VIOLENT DONC L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, CONTRE ORENGA DE GAFFORY, CONCERNANT L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., AVAIT D'UNE PART, PAR UN PREMIER CHEF DE SA DECISION 31 JANVIER 1955 REJETE COMME NON FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'INCONDUITE NOTOIRE...
