La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1139 du code civil

... civile ; 2 que les dispositions de l'article 1139 du Code civil ne sont pas d'ordre public et elles...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Merefils, société à responsabilité limitée, dont le siège est Mont-Dore, 16, lotissement Soulard, Yahoue, Nouméa Nouvelle-Calédonie, actuellement représentée par M. Alain, Pierre Schmid, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 6 septembre 2001, reprendre l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Merefils, en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Acte équivalent - Lettre missive - Condition . Par application de l'article 1139 du... ... - Condition . Par application de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements de la société anonyme Nouvelle Brosserie du centre la société, dont il était le président, envers la société le Crédit du Nord et union parisienne, devenue la société Banque Rhône-Alpes la banque ; que, à la suite du règlement judiciaire de la société, la banque a...

SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée Ne donne pas de base légale à sa... ...'une réticence dolosive, laquelle, en application de l'article 1139 du code civil, rend toujours excusable l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 482 F-B Pourvoi n° U 23-10.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - EXECUTION RENDUE IMPOSSIBLE - ENGAGEMENT DE RENDRE A UN VENDEUR UN CHEVAL, A UN CERTAIN AGE, POUR LA... ... DE MISE EN DEMEURE PREALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT ENGAGE ENVERS SON VENDEUR DEBUCQUOY A LUI RENDRE, EN ECHANGE D'UN POULAIN, A SA SEPTIEME ANNEE, POUR LA MONTE, LE CHEVAL QU'IL LUI AVAIT ACHETE, CARLIER FAIT A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT A SES TORTS, LE GRIEF DE L'AVOIR DENATURE ET, EN...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de la contre-garantie - Formes Dès lors que le contrat stipule qu'en cas... ... mettait pas en demeure le débiteur de l'obligation, sans violer l'article 1139 du Code civil, et alors, d.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1989 que la société Technique électrique de l'Oise société télécoise a signé avec la municipalité de Djebel Al Akhdar Libye un contrat portant sur la construction et l'électrification d'une route ; que...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - VISITE DU CREANCIER AU DEBITEUR NON A DEFAUT DE CONVENTION SPECIALE, LE DEBITEUR EST... ... DU CODE CIVIL, ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ET DE CEUX DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1937, LES EPOUX Y... ONT REMIS A ME X..., LEUR AVOCAT, UN TAPIS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN GARANTIE D'HONORAIRES ; QUE CE TAPIS N'AVAIT PAS ETE RESTITUE, LORSQU'EN 1940, APRES L'OCCUPATION DE LA MOSELLE PAR LES...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Forme COMPTE COURANT - Clôture - Solde... ...'article 1139 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société SODIREG n'aurait pas été mise en...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 avril 1987, les époux X... ont conclu, le 19 octobre 1966, avec la société Erma, un contrat de gérance salariée portant sur un fonds de commerce ; que ce contrat a été résilié le 18 avril 1977 par la Société des distributeurs regroupés SODIREG qui se trouvait aux droits de la société Erma ; Sur les...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL »; MAIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980, QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A... L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE, EN PARTICULIER LA RECONSTRUCTION DE LA COUVERTURE AVEC MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE; QUE L'ENTREPRENEUR A SOUS-TRAITE LA PARTIE ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE...

PROCEDURE CIVILE - Acte extrajudiciaire - Définition - Lettre recommandée émanant d'un avocat non VENTE - Résolution - Clause résolutoire -... ...Sur le moyen unique : Vu les articles 1139 du Code civil et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2...Sur le moyen unique : Vu les articles 1139 du Code civil et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; Attendu que le débiteur est constitué en demeure par une sommation ou par autre acte équivalent ; que les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes, qu'ils soient...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - DEMANDE EN JUSTICE - CONDITIONS LA DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT OPERER MISE EN DEMEURE QUE SI... ... ; REJETTE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1139 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A BRUNET LA SOMME DE 2190 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DONT ILS AVAIENT CONSERVE LA JOUISSANCE APRES LA LUI AVOIR VENDUE ET CELLE DE 11 312 FRANCS A TITRE DE...