La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 1134 du code civil

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ... dispositions de l'article 1134 du code civil n'est pas de nature à permettre la déductibilité d'un tel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Novo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02441 du 4 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...

01-04-03-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ... dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail...Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M. BERTON jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au...

... être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL POLYNESIE, dont le siège est Boulevard Pomare, Centre Paofai, B.P. 20051 à Papeete, Tahiti 98713 ; la SOCIETE CANAL POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe III de l'article 4-15 de la convention conclue le 23 janvier 2004 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les règles particulières applicables au service de télévision Canal Polynésie, pour la...

... méconnaîtraient les principes généraux du droit, le droit des contrats et l'article 1134 du code civil, le...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars, 3 avril et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 8 janvier 2013 tendant à l'abrogation à l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale des mots " ni permettre l'acquisition de nouveaux droits " et à leur remplacement par les...

54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - SECOND... ...'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 31 décembre 2014, 22 avril, 7 octobre et 21 décembre 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le...

... contre l'arrêté de reconduite à la frontière, des articles 515-1-8 et 1134 du code civil ; Considérant...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lymah Aymar X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la...

56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. -... ... écarté ; Quant au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL CALEDONIE, dont le siège est rue de la Somme, B.P 1797 à Nouméa Cedex 98845 ; la SOCIETE CANAL CALEDONIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe III de l'article 4-15 de la convention conclue le 23 janvier 2004 avec le Conseil...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...-04-03-08 1 Aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des Paralysés de France, dont le siège est 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013 ; l'Association des Paralysés de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...'aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU, dont le siège est ... V à Paris 75008, représentée par son mandataire, Mme Osanna X..., nommée par ordonnance du 9 juillet 1993 du président du tribunal de commerce de Paris ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre...

... liberté contractuelle garantie par l'article 1134 du code civil, qu'une revalorisation du montant des...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01348 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 7 avril 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations...