AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 27 Août 2024
N° Minute : 24/235
AFFAIRE N° RG 24/03055 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDPB
Le:
CCCFE délivrées à :
CCC délivrées à :
Madame [Y] [K] épouse [T]
Monsieur [I] [T]
S.C.I. [Adresse 4] [Localité 5]
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.
Assistée de Pauline RUBY, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [K] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.C.I. [Adresse 4] [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 18 Juin 2024 et mise en délibéré au 27 Août 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 22 novembre 2023 à Monsieur [I] [T] et Madame [Y] épouse [T] à la requête de la SCI [Adresse 4] en exécution d'un jugement du tribunal de proximité de Longjumeau du 28 septembre 2023.
Par déclaration au greffe du 7 mai 2024, Monsieur [I] [T] et Madame [Y] épouse [T] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de délais de 36 mois pour libérer les lieux.
Lors de l'audience du 2 avril 2024, Monsieur [I] [T] et Madame [Y] épouse [T] ont ramené leur demande de délais à 12 mois, exposant avoir effectué des démarches afin de rechercher un logement, en vain.
La SCI [Adresse 4] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à 1 an.
Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Force est de constater en l'espèce que, si lors du prononcé du jugement du 28 septembre 2023 du tribunal de proximité de Longjumeau la dette locative s'élevait à la somme de 7.882,92 euros, celle-ci n'a pas été apurée et s'élève désormais à la somme de 8.083,91 euros.
Si la partie demanderesse indique avoir effectué les démarches afin de se reloger, elle justifie pas.
En outre, il apparaît que le contrat de bail n'a été conclu au mois de septembre 2021 et que les premiers impayés datent du mois d'octobre 2021.
Ainsi, la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations n'étant pas démontrée par la partie demanderesse, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.
En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d'appel :
DÉBOUTE Monsieur [I] [T] et Madame [Y] épouse [T] de leurs demandes;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] et Madame [Y] épouse [T] aux dépens;
REJETTE toute autre demande des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
