TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
1ère Chambre A
MINUTE N°
DU : 05 Juillet 2024
AFFAIRE N° RG 24/03379 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEJ6
NAC : 70O
Jugement Rendu le 05 Juillet 2024
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.A.R.L. JSA Société à Responsabilité Limitée, exploitant sous l’enseigne « O’Braisé », immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 500 793 542, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [X] [P], né le 12 Juillet 1976 à , de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Justine DOUBLAIT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
S.A.S. O BRAISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats ayant délibéré :
Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-Présidente
Greffier : Eloïse FIGUIGUI,
DEBATS :
Vu l’assignation à jour fixe en date du 06 Mai 2024, autorisant à comparaître à l’audience du 24 Mai 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 Juillet 2024
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces des parties en la présente cause.
En substance, le Conseil départemental de l’Essonne souhaite récupérer la jouissance d’une portion de trottoir occupée depuis 1972 par une terrasse couverte de restaurant pour prolonger la ligne de tramway T7 à [Localité 4] dans le ressort de céans.
Suite à une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe rendue le 3 mai 2024, le Conseil départemental a assigné respectivement les 14 et 6 mai 2024 en dépose de ladite terrasse M. [X] [P], propriétaire des murs d’une part, la société O’BRAISE titulaire du fonds de commerce d’autre part.
Les deux défendeurs ont constitué et conclu il limine litis en soulevant des moyens de nullité et d’irrecevabilité, la présente décision est donc contradictoire.
Le dossier a été plaidé le 24 mai 2024 et mis en délibéré au 5 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forme :
Attendu que la requête du CD du 3 mai 2024 aux fins d’assignation à jour fixe sollicite « l’autorisation de délivrer à la société O’BRAISE l’assignation » dont s’agit ;
Attendu que l’ordonnance présidentielle susmentionnée du 3 mai 2024 autorise le CD à assigner « la société O’BRAISE, SAS, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 833 967 698 » ;
Attendu qu’il est constant que cette entité n’existe plus pour avoir été radiée le 13 octobre 2020 ;
Attendu que, le 6 mai 2024, l’assignation délivrée en suite de l’ordonnance du 3 mai 2024 l’a été à « la société O’BRAISE-JSA, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 500 793 542 » ;
Attendu qu’il échet de juger d’une part que cette irrégularité est bien constitutive d’une nullité d’ordre public, la personne assignée à jour fixe l’ayant été sans que le demandeur y soit autorisé ;
Attendu que cette nullité, d’autre part, cause nécessairement grief à la société JSA - O’BRAISE, nonobstant sa comparution à l’audience de jugement, la procédure urgente ne lui ayant pas permis de se défendre efficacement, par exemple en mettant en cause le SDC de l’immeuble abritant le restaurant litigieux ;
Attendu que cette nullité de l’assignation conjointe des deux défendeurs s’étend à M. [P], sans qu’il soit besoin d’examiner les propres moyens de nullité soulevés par ce dernier ;
Sur les autres chefs :
Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;
Attendu que l’exécution provisoire est sans objet ;
Attendu que la partie succombante supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition,
PRONONCE l’annulation de l’entière procédure à raison de la nullité de la requête aux fins d’assignation à jour fixe,
REJETTE toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire,
DIT que Conseil départemental de l’Essonne supportera les entiers dépens,
Ainsi fait et rendu le CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, assisté de Eloïse FIGUIGUI, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
