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25/06/2024 | FRANCE | N°24/02848

France | France, Tribunal judiciaire d'Évry, Juge de l'exécution, 25 juin 2024, 24/02848


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION



AUDIENCE DU 25 Juin 2024
N° Minute : 24/209
AFFAIRE N° RG 24/02848 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCWB





Le:
CCCFE délivrées à :


CCC délivrées à :
Madame [S] [M] [X]
S.A. CDC HABITAT
Maître Nathalie FEUGNET
RENDU LE : VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE


Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière


ENTRE


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame

[S] [M] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée



ET


PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. CDC HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

n...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 25 Juin 2024
N° Minute : 24/209
AFFAIRE N° RG 24/02848 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCWB

Le:
CCCFE délivrées à :

CCC délivrées à :
Madame [S] [M] [X]
S.A. CDC HABITAT
Maître Nathalie FEUGNET
RENDU LE : VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [M] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. CDC HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocat inscrit au barreau de PARIS

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 18 Juin 2024 et mise en délibéré au 25 Juin 2024.

A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution,

DÉCLARE la demande caduque,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLE que cette décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’indiquer en temps utile.

Le Greffier,Le Juge de l'Exécution,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire d'Évry
Formation : Juge de l'exécution
Numéro d'arrêt : 24/02848
Date de la décision : 25/06/2024
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-25;24.02848 ?
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