RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 18 juin 2024
MINUTE N° 23/_______
N° RG 24/00582 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBXK
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.C.I. LE COQ
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G608
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. PERMIS & YOU
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 6 juin 2024, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. LE COQ.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 18 juin 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier,Le Juge des Référés,
