RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 18 Juin 2024
MINUTE N° 23/_______
N° RG 24/00573 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEDJ
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
Monsieur [H] [P]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Charlotte LAURENT, avocate au barreau de l’ESSONNE
Madame [X], [W] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Charlotte LAURENT, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. OFFICE PROFESSIONNEL DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 OPTIMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 1] et prise en son agence sise [Adresse 6]
non comparante ni constituée
Monsieur [U] [D]
demeurant [Adresse 4]
non comparant ni constitué
S.A.R.L. MET-ALU 91
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni constituée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni constituée
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 4 juin 2024, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H] [P] et de Madame [X] [L].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 18 juin 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier,Le Juge des Référés,
