N° RG 23/06959 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYMS - JGT du 11/06/2024 - J.E.X. - T.J. EVRY-COURCOURONNES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION
AFFAIRE N° RG 23/06959 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYMS
N° Minute : 24/179
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :
RENDU LE : ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.
Assistée de Pauline RUBY, Greffière
ENTRE
Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître Clotilde EFCHIN, avocat inscrit au barreau de L’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001716 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)
PARTIE DEMANDERESSE
ET
Madame [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE DÉFENDERESSE
N° RG 23/06959 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYMS - JGT du 11/06/2024 - J.E.X. - T.J. EVRY-COURCOURONNES
DÉBATS
Le présent jugement est rendu selon les dispositions de l’article 462 al 4 du code de procédure civile et mis à disposition au greffe.
JUGEMENT
Par jugement réputé contradictoire, en premier ressort sauf si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, cas dans lequel la seule voie du recours en cassation est ouverte.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 18 Mai 2024, Madame [E] [H] a formulé une demande de rectification du jugement rendu le 09 Avril 2024 dans l’affaire l’opposant à Madame [D] [A] (RG n°23/06959; minute 24/94)
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; l
e juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; la décision rectificative est notifiée comme le jugement.
En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire d'entendre les parties et il est donc statué sans audience.
Le jugement en date du 09 Avril 2024 comporte plusieurs erreurs matérielles en ce que le jugement mentionne Madame [E] [H] au lieu de Madame [E] [H].
D’autre part, le jugement en date du 09 Avril 2024 mentionne Madame [I] [A] au lieu de Madame [D] [A].
Enfin, en page 2, le jugement en date du 09 Avril 2024 mentionne que l’audience a eu lieu le 19 mars 2023, alors que l’audience a eu lieu le 19 mars 2024.
Il convient en conséquence de rectifier le jugement en date du
09 Avril 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, sauf si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, cas dans lequel la seule voie du pourvoi en cassation est ouverte,
Fait droit à la requête en rectification d’erreurs matérielles en date du
18 Mai 2024 de Madame [E] [H],
DIT que le jugement en date du 09 Avril 2024 est affecté d’erreurs matérielles,
ORDONNE la rectification dudit jugement en ce qu'il faut lire :
Madame [E] [H]
au lieu de
Madame [E] [H]
ORDONNE la rectification dudit jugement en ce qu'il faut lire :
Madame [D] [A]
au lieu de
Madame [I] [A]
DIT que le dispositif de la présente décision sera mentionné en marge de la minute et des expéditions du jugement du 11 juin 2024,
DIT que la présente décision sera notifiée comme ledit jugement,
LAISSE les dépens de la présente décision rectificative à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
le Greffierle Juge de l’Exécution
