AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 04 Juin 2024
N° Minute : 24/157
AFFAIRE N° RG 24/00256 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYKJ
Le:
CCCFE délivrées à :
Me François-andré MEUNIER
CCC délivrées à :
Madame [D] [X]
Me François-andré MEUNIER
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Maître Sébastien MENDES GIL
RENDU LE : QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.
Assistée de Pauline RUBY, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître François-André MEUNIER, avocat inscrit au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat inscrit au barreau de PARIS
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 07 Mai 2024 et mise en délibéré au 04 Juin 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 22 décembre 2023, Madame [D] [X] a fait assigner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de solliciter l'octroi de délais de paiement d'une durée de 24 mois.
Lors de l'audience du 7 mai 2024, Madame [D] [X], représentée par avocat, a fait valoir que :
- par ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire le 6 juin 2023, le tribunal de proximité d'Évry l'a condamnée à payer la somme de 2.230,67 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
- elle a procédé au règlement de la somme de 600 euros de sorte qu'elle reste devoir la somme de 1.630,67 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
- compte tenu de sa situation financière, elle est bien fondée à solliciter l'octroi de délais de paiement d'une durée de 24 mois
Lors de l'audience du 7 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.
Le délibéré a été fixé au 4 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.
En l'espèce, la dette de Madame [D] [X], arrêtée au 1er mars 2023, s'élève à la somme de 1.630,67 euros.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait part de son accord sur l'octroi de délais de paiement.
Au regard de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement d'une durée de 24 mois à Madame [D] [X], dans les termes du dispositif ci-après.
Eu égard à la teneur de la présente decision, chacune des parties conservera la charge de des dépens et frais irrépétibles.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ACCORDE à Madame [D] [X] des délais de paiement d'une durée de 24 mois pour s'acquitter de leur dette ;
DIT que Madame [D] [X] devra s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels d'un montant minimum de 68 euros, payables au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois le 5 du mois suivant la notification du présent jugement par le greffe du juge de l'exécution, le 24ème et dernier versement étant majoré du solde de la dette ;
RAPPELLE qu'aucun acte d'exécution ne pourra être pratiqué à l'encontre de Madame [D] [X] en cas de respect de ces modalités de paiement ;
DIT que, en cas de non-paiement d'un seul versement à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et les procédures d'exécution pourront être reprises ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,
