AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION
AUDIENCE DU 21 Mai 2024
N° Minute : 24/135
AFFAIRE N° RG 23/06289 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PWP7
Le:
CCC délivrées à :
Monsieur [C] [U]
Me Dossi VIAUD
COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES
Maître Charlotte GUITTARD
RENDU LE : VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.
Assistée de Pauline RUBY, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [C] [U]
chez [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant,représenté par Maître Dossi VIAUD, avocat inscrit au barreau de l’ESSONNE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat inscrit au avocat inscrit au barreau de L’ESSONNE, substituée par Maître Manon EVANO-BEAU, membre du même cabinet
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 23 Avril 2024 et mise en délibéré au 21 Mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 8 novembre 2023, Monsieur [C] [U] a fait assigner Monsieur le comptable des Finances Publiques devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir :
A titre principal
CONSTATER que Monsieur [C] [U] est de bonne foi ;
DIRE que la demande de report de paiement de la somme de 6.465 euros est bien fondée ;
RECEVOIR Monsieur [C] [U] en sa demande de report de règlement, à deux années, à compter de la notification de la décision à intervenir, de la somme de 6.465 euros ;
SUSPENDRE, pendant la période de report accordée, toutes procédures d'exécution
forcée mises en œuvre ou devant être mises en œuvre par le Comptable chargé du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires au titre de cette dette de 6.465 euros
ORDONNER la mainlevée de la déclaration d'indisponibilité du certificat d'immatriculation valant saisie des deux véhicules de marque BMW immatriculés respectivement [Immatriculation 6] et [Immatriculation 5] appartenant à Monsieur [C] [U]
A titre subsidiaire
DIRE que la demande de délais de paiement de la somme de 6.465 euros est bien fondée ;
RECEVOIR Monsieur [C] [U] en sa demande de délais de paiement de la
somme de 6.465 euros
SUSPENDRE, pendant la période de délais de paiement accordes, toutes procédures
d'exécution forcée mises en œuvre ou devant être mises en œuvre par le Comptable chargé du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires au titre de la dette de 6.465 euros
ACCORDER à Monsieur [C] [U] des délais de paiement de la somme de
6.465 euros sur 24 mois à raison de 269,37 euros par mois ;
ORDONNER la mainlevée de la déclaration d'indisponibilité du certificat d'immatriculation valant saisie des deux véhicules de marque BMW immatriculés respectivement [Immatriculation 6] et [Immatriculation 5] appartenant à Monsieur [C] [U]
DIRE que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que :
- entre le 1er septembre 2017 et le 18 septembre 2022, il s'est vu notifier plusieurs procès-verbaux de contraventions au code de la route
- le 21 mars 2022, Monsieur le comptable des Finances Publiques lui a octroyé un délai de paiement
- compte tenu de sa situation personnelle et financière, il n'a pas été en mesure de respecter l'échéancier qui lui a été accordé
- le 2 octobre 2023, Monsieur le comptable des Finances Publiques lui a notifié un procès-verbal d'indisponibilité de ses véhicules
- il a alors sollicité de Monsieur le comptable des Finances Publiques de nouveaux délais de règlement
- le 16 octobre 2023, Monsieur le comptable des Finances Publiques a rejeté sa demande de délais
- compte tenu de sa situation financière difficile, il est bien fondé à solliciter des délais du juge de l'exécution
Lors de l'audience du 23 avril 2024, Monsieur [C] [U] a maintenu ses demandes.
Monsieur le comptable des Finances Publiques, représenté par avocat, a sollicité du juge de l'exécution de se déclarer incompétent pour connaître de la demande de délais de paiement, celle-ci relevant de la compétence exclusive du comptable public.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.
Le délibéré a été fixé au 21 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 530-4 du code de procédure pénale lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Il ressort de ces dispositions que, s'agissant des amendes forfaitaires, l'octroi de délais de paiement ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution mais du comptable public compétent.
En conséquence, Monsieur [C] [U] sera déclaré irrecevable en ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE Monsieur [C] [U] irrecevable en ses demandes ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,
