TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
20 AOUT 2024
N° RG 24/00859 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE2Z
Code NAC : 54G
DEMANDERESSES
L’ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS (ESH DOMNIS), société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° de 592 001 648, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 16], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646, avocat postulant et par Me Cécile BELET CESSAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Madame [G] [U]
née le 06 Octobre 1959 à [Localité 29],
demeurant [Adresse 11] - [Localité 20]
Monsieur [R] [U]
né le 01 Juillet 1961 à [Localité 25],
demeurant [Adresse 11] - [Localité 20]
Représentés par Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547
SDC DE L’ORÉE DE [Localité 27], représentée par son syndic de copropriété la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n° 490 205 184, domiciliée [Adresse 3] [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 22] sur la commune de [Localité 23],
Représenté par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
MAS78, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le n° 802 196 840, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’entreprise détentrice du lot Terrassement Voiles contre terre,
Non représentée,
GRADITI, société par actions simplifiée, RCS VERSAILLES sous le n° 809 854 219, dont le siège social est [Adresse 35], [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
en qualité d’entreprise détentrice du lot Gros Oeuvre,
Non représentée,
COMMUNE DE [Localité 30], domiciliée à la Mairie sis [Adresse 7] - [Localité 19], représentée par son Maire en exercice, en qualité de propriétaire de la partie nord de la [Adresse 32],
Non représentée,
Madame [L] [I],
domiciliée [Adresse 24] à [Localité 21],
en qualité de propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AA numéro [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 23]
non comparante, non représentée,
Madame [O] [K],
demeurant [Adresse 10] - [Localité 20]
en qualité de voisine propriétaire indivis des parcelles cadastrées section AA numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 23],
non comparante, non représentée,
Monsieur [W] [M],
demeurant [Adresse 10] - [Localité 20]
en qualité de voisin propriétaire indivis des parcelles cadastrées section AA numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 23],
non comparant, non représenté,
Monsieur [I] [N] [J] [V],
demeurant [Adresse 24] - [Localité 21]
en qualité de propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AA numéro [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 23],
non comparant, non représenté,
Madame Madame [D],
demeurant [Adresse 8] - [Localité 20]
en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n° [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 23],
non comparante, non représentée,
PAPREC MÉTAL DÉCONSTRUCTION OUEST, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 410 529 382, dont le siège social est [Adresse 14] [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’entreprise détentrice du lot Démolition,
Non représentée,
GRIMAUD FONDATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS ANGERS sous le n° 477 765 929, dont le siège social est [Adresse 34], à [Localité 33], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’entreprise détentrice du lot Fondations,
Non représentée,
AXE TP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS BEAUVAIS sous le n° 812 892 636, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
en qualité d’entreprise détentrice du lot VRD,
Non représentée,
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [C] [A]
né le 25 Octobre 1980 à [Localité 31]
demeurant [Adresse 10] [Localité 20]
Madame [P] [E] épouse [A]
née le 16 Mars 1982 à [Localité 26]
demeurant [Adresse 10] [Localité 20]
Représentés par Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES,
***
Débats tenus à l'audience du : 25 Juin 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 10 novembre 2023 (RG 23/1196), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [B] [F].
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 7 juin 2024, la société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS a assigné la société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, la société MAS78, la société GRADITI, la société GRIMAUD FONDATIONS, la société AXE TP, la Commune de [Localité 30], la copropriété de l'Orée de [Localité 27], représentée par son syndic la société FONCIA MANSART, M. [M] [W], Mme [O] [K], M. [N] [I], Mme [L] [I], M. [R] [U], Mme [G] [U] et Mme [D] pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.
M. et Mme [U] et M. [C] [A], le Syndicat des copropriétaires de L'Orée de [Localité 27], M. [C] [A] et Mme [P] [E] épouse [A], intervenants volontaires, ont formulé protestations et réserves.
La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, la société MAS78, la société GRADITI, la société GRIMAUD FONDATIONS, la société AXE TP, la Commune de [Localité 30], M. [M] [W], Mme [O] [K], M. [N] [I], Mme [L] [I] et Mme [D] ne sont pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 20 août 2024.
MOTIFS
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ACCUEILLONS l'intervention volontaire de M. [C] [A] et Mme [P] [E] épouse [A],
DÉCLARONS communes et opposables à la société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, la société MAS78, la société GRADITI, la société GRIMAUD FONDATIONS, la société AXE TP, la Commune de [Localité 30], la copropriété de l'Orée de [Localité 27], représentée par son syndic la société FONCIA MANSART, M. [M] [W], Mme [O] [K], M. [N] [I], Mme [L] [I], M. [R] [U], Mme [G] [U], Mme [D], M. [C] [A] et Mme [P] [E] épouse [A] les opérations d'expertise confiées à M. [F] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 10 novembre 2023 (RG 23/1196),
DISONS que la société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, la société MAS78, la société GRADITI, la société GRIMAUD FONDATIONS, la société AXE TP, la Commune de [Localité 30], la copropriété de l'Orée de [Localité 27], représentée par son syndic la société FONCIA MANSART, M. [M] [W], Mme [O] [K], M. [N] [I], Mme [L] [I], M. [R] [U], Mme [G] [U], Mme [D], M. [C] [A] et Mme [P] [E] épouse [A] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
DISONS que l'expert devra convoquer la société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, la société MAS78, la société GRADITI, la société GRIMAUD FONDATIONS, la société AXE TP, la Commune de [Localité 30], la copropriété de l'Orée de [Localité 27], représentée par son syndic la société FONCIA MANSART, M. [M] [W], Mme [O] [K], M. [N] [I], Mme [L] [I], M. [R] [U], Mme [G] [U], Mme [D], M. [C] [A] et Mme [P] [E] épouse [A] à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PREMIERE VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Gaële FRANCOIS-HARY
