TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
20 AOUT 2024
N° RG 24/00813 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAXE
Code NAC : 54G
DEMANDERESSE
SNC MAISONS-LAFFITTE FOSSÉ, société en nom collectif, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 807 788 963, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, avocat postulant et par Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P158, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°775 652 126, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société TIDLet de la société SR ENVIRONNEMENT,
Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
MMA IARD, société anonyme à conseil d'administration, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège,
en sa qualité d’assureur de la société TIDL et de la société SR ENVIRONNEMENT,
Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
AMENAGER ET BATIR (AB CHARPENTE), société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S MELUN sous le n° 429 995 384, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
ASTEREN, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S DIJON sous le n° 808 344 071, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SR TERRASSEMENT (dossier n°2021J00634), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement secondaire,
Non représentée,
SR ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S BOBIGNY sous le n° 838 796 126, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
S.E.L.A.R.L. JSA, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SR TERRASSEMENT (dossier n°2021J00634) [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement secondaire,
Non représentée,
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Débats tenus à l'audience du : 25 Juin 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
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FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 20 décembre 2018 (RG 18/1406), rectifiée par ordonnance du 7 mai 2019 (RG 19/338), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [F] [D].
Cette ordonnance a été rendue commune à d'autres parties par ordonnance de référé du 9 janvier 2020 (RG 19/1529).
Par actes de Commissaire de Justice délivrés les 28, 30 et 31 mai 2024, la société SNC MAISONS LAFFITTE FOSSE a assigné la société AMENAGER ET BATIR (AB CHARPENTE), la société ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de la société SR TERRASSEMENT, la société SR ENVIRONNEMENT, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD (assureurs de la société TIDL et de la société SR ENVIRONNEMENT) et la société JSA en qualité de liquidateur de la société SR TERRASSEMENT pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d'expertise.
Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ont formulé protestations et réserves.
La société AMENAGER ET BATIR (AB CHARPENTE), la société ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de la société SR TERRASSEMENT, la société SR ENVIRONNEMENT et la société JSA en qualité de liquidateur de la société SR TERRASSEMENT ne sont pas représentées.
La décision a été mise en délibéré au 20 août 2024.
MOTIFS
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARONS communes et opposables à la société AMENAGER ET BATIR (AB CHARPENTE), la société ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de la société SR TERRASSEMENT, la société SR ENVIRONNEMENT, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD (assureurs de la société TIDL et de la société SR ENVIRONNEMENT) et la société JSA en qualité de liquidateur de la société SR TERRASSEMENT les opérations d'expertise confiées à M. [F] [D] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 20 décembre 2018 (RG 18/1406), rectifiée par ordonnance du 7 mai 2019 (RG 19/338), et rendue commune par ordonnance du 9 janvier 2020 (RG 19/1529),
DISONS que la société SNC MAISONS LAFFITTE FOSSE communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société AMENAGER ET BATIR (AB CHARPENTE), la société ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de la société SR TERRASSEMENT, la société SR ENVIRONNEMENT, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD (assureurs de la société TIDL et de la société SR ENVIRONNEMENT) et la société JSA en qualité de liquidateur de la société SR TERRASSEMENT en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,
DISONS que l'expert devra convoquer la société AMENAGER ET BATIR (AB CHARPENTE), la société ASTEREN en qualité de liquidateur judiciaire de la société SR TERRASSEMENT, la société SR ENVIRONNEMENT, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD (assureurs de la société TIDL et de la société SR ENVIRONNEMENT) et la société JSA en qualité de liquidateur de la société SR TERRASSEMENT à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PREMIERE VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Gaële FRANCOIS-HARY
