TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 03 JUILLET 2024
N° RG 20/00144 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUSA
Code NAC : 78A
ENTRE :
S.A. CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
ET
Monsieur [Z] [B] [F] [R], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 11].
Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017842 du 04/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERSAILLES.
PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.
S.A. HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, ayant son siège social [Adresse 7] (SUÈDE) et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214 et située [Adresse 5] à [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suivant acte de cession de créances en date du 16 décembre 2019 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP THOMAZON BICHE, huissiers de Justice associés à PARIS en date du 16 décembre 2019.
CREANCIER SUBGROGÉ
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS (CEGC), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits de la Société d’Assurances de Crédits de Caisse d’Epargne de France (SACCEF) suivant Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 01er décembre 2008, couvrant la fusion absorption de la seconde par la première.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par L’AGENCE SAINT SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anaëlle PRADE
Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS
À l’audience du 03 juillet 2024, tenue en audience publique
***
Par commandement du 14 novembre 2017, publié le 28 novembre 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 volume 2021S n°1343, et dénoncé aux créanciers inscrits, la société BNP PARIBAS a saisi à l’encontre de Monsieur [Z] [R], des biens immobiliers lui appartenant sis [Adresse 2], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
Par assignation signifiée le 18 janvier 2018, dénoncée aux créanciers inscrits, la société BNP PARIBAS a fait attraire M. [Z] [R] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 22 janvier 2018 au greffe du juge de l’exécution.
Par conclusions notifiées le 02 juillet 2024 par RPVA, la S.A. CREDIT LOGEMENT s’est désistée de ses demandes.
A l’audience du 03 juillet 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a maintenu société anonyme demande de désistement en présence notamment du conseil de Monsieur [Z] [R] ayant accepté le désistement et la charge des dépens comprenant les frais de saisie.
MOTIFS
En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites et des différents avis d’opéré produits, la S.A. CREDIT LOGEMENT déclare expressément se désister de ses demandes suite au règlement de sa créance et des frais de poursuites par la partie saisie résultant de la vente de gré à gré du bien saisi.
Lors de l’audience du 03 juillet 2024, Monsieur [Z] [R] a déclaré expressément accepter ce désistement et conserver les dépens, comprenant les frais de saisie d’ores et déjà réglés, à sa charge.
Le désistement est donc parfait.
En conséquence, il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance et de l’action de la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [Z] [R] par l’effet de ce désistement.
En revanche, la S.A. CREDIT LOGEMENT ne justifie pas d’un intérêt à solliciter la radiation du commandement de payer valant saisie.
Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Monsieur [Z] [R].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d’action de la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [Z] [R] ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement par Monsieur [Z] [R] ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance introduite par la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’encontre de Monsieur [Z] [R] ;
REJETTE la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
DIT que l'affaire sera retirée du rôle ;
LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, à la charge de Monsieur [Z] [R].
Fait et mis à disposition à Versailles, le 03 Juillet 2024.
Le GreffierLe Président
Sarah TAKENINTAnaëlle PRADE
