TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
25 JUIN 2024
N° RG 24/00422 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6AW
Code NAC : 50D
AFFAIRE : [L] [J] C/ [W] [I]
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J]
né le 22 Décembre 2004 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016
DEFENDEUR
Monsieur [W] [I]
né le 01 Janvier 1991 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165
Débats tenus à l'audience du : 23 Mai 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 23 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 mars 2024, M. [L] [J] a assigné M. [W] [I] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins ordonner une expertise, et condamner le défendeur à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose que dans le cadre de la vente de son véhicule de marque VOLKSWAGEN, type GOLF, Monsieur [W] [I] a pris attache avec la société AUTO EASY es qualité d‘intermédiaire et que, le 7 juin 2023, par le truchement de la société AUTO EASY, Monsieur [L] [J] a formulé une offre d'achat du véhicule à hauteur de 6000 euros à Monsieur [W] [I] ; que le 8 juin 2023, le véhicule a été recu favorablement au contrôle technique et comportait deux défaillances mineures ; que le même jour, il a donc acquis ledit véhicule ; que seulement quelquesjours après son acquisition, le véhicule a présenté un dysfonctionnement majeur du moteur (manque de puissance manifeste accompagné de la présence d’un témoin d'alerte sur le tableau de bord) ; que l'établissement VOLKSWAGEN de [Localité 8] a diagnostiqué une perte de compression sur les cylindres numéro 1 et numéro 4 ; que Monsieur [L] [J] a immédiatement déclaré le sinistre auprès de sa protection juridique assurantielle, la compagnie ALLIANZ, qui a mandaté Monsieur [P] [D], expert en automobile, lequel a constaté divers désordres ; que le 23 octobre 2023, une nouvelle réunion d’expertise amiable contradictoire s'est tenue, qui a permis d’établir que le véhicule présente une grave avarie moteur le rendant impropre à son usage ; qu'il est immobilisé depuis le ler juillet 2023, à [Localité 7] (51) ; que Monsieur [W] [I] a refusé toute solution amiable, prétendant que l'avarie moteur serait ultérieure à la vente.
Le défendeur a émis protestations et réserves.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2024.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production des rapports d'expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.
Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au stade de l'expertise, aucune des parties n'est considérée comme succombante, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une mesure d'expertise,
Désignons en qualité d’expert : M. [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 9]
Expert auprès de la Cour d'appel de REIMS, avec la mission suivante :
- examiner le véhicule automobile susvisé,
- faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,
-dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d’entretien ont été respectées,
- dire s’il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,
- déterminer le kilométrage réel du véhicule,
- rechercher si les griefs invoqués par le demandeur existent, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d’entretien, vidange tardive, erreur dans l’utilisation...),- décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût,
- dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure,
- dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule,
- donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation,
Subordonnons l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d'avances et de recettes par le demandeur d'une somme de 3500 euros avant le 16 septembre 2024,
Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,
Disons que l’expert devra lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires,
Disons que l’expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,
Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
