La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/06/2024 | FRANCE | N°24/00754

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Procédure accélérée fond, 21 juin 2024, 24/00754


Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/00754 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6WW

DEMANDERESSE :
[D] [Z] épouse [N]
Non comparante, ni représentée ayant pour avocats Me Sophie MALTET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R 62 et par Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516

DEFENDEUR :
[O] [Y] [N]
Non comparant, représenté par Me Aurélien AUCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0159 et par Me Victoire GUILLUY, avocat postulant

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446



JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et s...

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/00754 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6WW

DEMANDERESSE :
[D] [Z] épouse [N]
Non comparante, ni représentée ayant pour avocats Me Sophie MALTET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R 62 et par Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516

DEFENDEUR :
[O] [Y] [N]
Non comparant, représenté par Me Aurélien AUCHER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0159 et par Me Victoire GUILLUY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Laurence MARNAT, Juge, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le désistement d’instance de Madame [N] formulé par son conseil par voie de RPVA le 20 juin 2024,

Vu l’acceptation du désistement de Monsieur [N] formulé par son conseil par voie de RPVA le 20 juin 2024 et confirmée à l’audience de ce jour,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Statuant ce jour à l’audience selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance de Madame [D] [Z] épouse [N],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectives,

Prononcé ce jour à l’audience du 21 JUIN 2024 selon la procédure accélérée au fond par Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Versailles
Formation : Procédure accélérée fond
Numéro d'arrêt : 24/00754
Date de la décision : 21/06/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-06-21;24.00754 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award