RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 20 JUIN 2024
DOSSIER : N° RG 24/01988 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7B2
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [Z] [J] [C] épouse [H]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
Comparante
DÉFENDERESSE
FOND DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI), SCI à capital variable, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°803 636 760, dont le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 2], représentée par CDC HABITAT, société d’économie mixte, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 470 801 168, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Décret 61-697 du 30 juin 1961 complété par le Décret n°65-810 du 17 septembre 1965
Représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au Barreau de PARIS
Substituée par Me Pauline SOULARD
ACTE INITIAL DU 26 Mars 2024
reçu au greffe le 04 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Madame [H] + Me Sigler
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 20 juin 2024
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 29 mai 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024.
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EXPOSE DU LITIGE
Le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par Société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [J] [C] épouse [H], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat du 9 juin 2022.
Par ordonnance de référé le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Puteaux a :
Constaté l’acquisition au 9 avril 2023 de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties,Autorisé l’expulsion de Monsieur [W] [H] et Madame [Z] Madame [Z] [J] [C] épouse [H], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,Autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles, aux frais et risques de Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [J] [C] épouse [H] en garantie des indemnités mensuelles d’occupation et des réparations locatives Condamné solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [J] [C] épouse [H] à payer au FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, la somme de 8.340,83 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées au mois de novembre 2023 et ce avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme de de 3.244,07 euros et sur le solde à compter de l’assignation et à compter du présent jugement pour le surplus,Condamné solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [J] [C] épouse [H] à payer au FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, Condamné in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [J] [C] épouse [H] à payer le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 24 janvier 2024. L’ordonnance a été signifiée le 2 février 2024.
Par acte d’huissier en date du 2 février 2024, au visa de l’ordonnance précitée, le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a fait délivrer à Monsieur [W] [H] et Madame [Z] [J] [C] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 3 avril 2024, Madame [Z] [J] [C] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 29 mai 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues, en particulier sur l’incompétence territoriale du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles.
Madame [Z] [J] [C] demande la fixation d’un délai de 12 mois pour quitter le logement et le FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE s’y oppose.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence territoriale du juge de l'exécution
Selon l’article R.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution « à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure ».
En l’espèce, Madame [Z] [J] [C] réside à [Localité 4] (92). Son expulsion a été ordonnée par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Puteaux, lequel dépend du Tribunal judiciaire de Nanterre, et le commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré lui a indiqué qu’elle pouvait saisir le Tribunal judiciaire de Nanterre pour solliciter des délais ou élever toute contestation.
Par conséquent, il y a lieu pour le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles de se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre.
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Il y a lieu de réserver les dépens et les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre,
DIT que le dossier, ainsi que la copie de la présente décision, seront transmis à la juridiction compétente par le greffe à l’issue du délai d’appel,
RESERVE les autres demandes et les dépens,
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 20 Juin 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
